Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Une salariée de La Poste en congé de maladie victime d’un malaise lors de sa comparution devant une instance disciplinaire peut-elle être placée en accident du travail ?

Cet article est gratuit ! vous pouvez le consulter dans son intégralité
Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com

OUI : dans un arrêt en date du 14 février 2024, la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que nonobstant la suspension de son contrat de travail, elle se trouvait sous la dépendance et l'autorité de son employeur, lequel devait déclarer cet accident à la caisse primaire d'assurance maladie dont relevait la salariée.

La salariée de la société La Poste  comparaissait devant une instance appelée à se prononcer sur une sanction disciplinaire lorsqu'elle a eu un malaise, ce dont il résultait que, nonobstant la suspension de son contrat de travail, elle se trouvait sous la dépendance et l'autorité de son employeur, lequel devait déclarer cet accident à la caisse primaire d'assurance maladie dont relevait la salariée, quelle que soit son opinion sur les causes de l'accident, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les dispositions susvisées.

SOURCE : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 février 2024, 22-18.798, Inédit

Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com

Chiffres clés
+ de 25 ansd’expérience
Une véritable base de données spécialisée dans le droit public
+ de 5000questions réponses
Paiement
100% sécurisé
+ de 200modèles téléchargeables