La circulaire du 17 octobre 2023 du ministre de la Justice précise les modalités de mise en œuvre de deux nouveaux mécanismes de règlement amiable des litiges - l’audience de règlement amiable (ARA) et la césure du procès civil - créées par les décrets n° 2023-686 et n° 2023-357 relatifs aux recours aux règlements amiables des conflits.
La circulaire du 17 octobre 2023 apporte de nombreux détails sur la mise en œuvre des décrets n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire et n° 2023-357 du 11 mai 2023 relatif à la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile.
La circulaire du 17 octobre 2023 présente notamment deux nouveaux mécanismes procéduraux de nature à favoriser le règlement amiable des litiges portées devant le tribunal judicaire que sont l’audience de règlement amiable et la césure du procès civil.
SOURCE : lettre de la DAJ n° 367 du 08/11/2023
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