Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La circulaire du 17 octobre 2023 du ministre de la Justice précise les modalités de mise en œuvre de deux nouveaux mécanismes de règlement amiable des litiges !

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La circulaire du 17 octobre 2023 du ministre de la Justice précise les modalités de mise en œuvre de deux nouveaux mécanismes de règlement amiable des litiges - l’audience de règlement amiable (ARA) et la césure du procès civil - créées par les décrets n° 2023-686 et n° 2023-357  relatifs aux recours aux règlements amiables des conflits.

La circulaire du 17 octobre 2023 apporte de nombreux détails sur la mise en œuvre des décrets n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire et n° 2023-357 du 11 mai 2023 relatif à la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile.

La circulaire du 17 octobre 2023 présente notamment deux nouveaux mécanismes procéduraux de nature à favoriser le règlement amiable des litiges portées devant le tribunal judicaire que sont l’audience de règlement amiable et la césure du procès civil.

SOURCE : lettre de la DAJ n° 367 du 08/11/2023

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