Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Les conclusions déposées tardivement le jour de l’audience d’une procédure orale sont-elles irrecevables ?

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NON : même si le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même, le principe de la contradiction lors d’une procédure judiciaire, un arrêt en date du 17 mars 1998, la Chambre sociale de la Cour de Cassation précise que lorsque la procédure judiciaire est orale, ( par exemple devant le Conseil de Prud’hommes, le tribunal d’instance, la juridiction de proximité, le tribunal de commerce, le tribunal paritaire des baux ruraux, le juge de l’exécution, le tribunal des affaires de sécurité sociale…) le juge ne peut déclarer irrecevables les prétentions des parties formulées au cours de l'audience, et, s'il y a lieu, il renvoie l'affaire à une prochaine audience. Dans un arrêt en date du 19 juin 1987, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a également jugé que les conclusions déposées devant le tribunal d'instance avant l'audience des plaidoiries et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation, sont réputées, à défaut d'énonciation et de preuve contraire, non rapportée en l'espèce, avoir été régulièrement produites aux débats et soumises à la libre discussion des parties. Un autre arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 7 mai 1987 énonce également que  la procédure étant orale en matière prud'homale, il en résulte que lorsque la décision précise que les parties ont été entendues à l'audience en leurs plaidoiries, les conclusions de l'une d'elles ont été l'objet d'un débat contradictoire. La Chambre commerciale de la Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 2 mars 1999 rappelle que c'est au demandeur au pourvoi de rapporter par tous moyens la preuve qu'un moyen a été soulevé dans une procédure orale. Enfin, dans un arrêt en date du 6 juin 2013, la 2ème Chambre civile de la Cour de Cassation a jugé qu’il résulte de l'article 843 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale, que devant la juridiction de proximité, la procédure est orale et que les prétentions des parties doivent être formulées au cours de l'audience. Le décret du 1er octobre 2010 crée un ensemble de règles communes à toutes ces procédures. Il rend possible l'organisation d'une véritable mise en état des dossiers lorsque cela est nécessaire. Lorsque les parties font le choix de communiquer par écrit, ces écritures sont sécurisées et les modalités de comparution des parties sont assouplies, pour limiter les déplacements des parties parfois éloignées. La réforme concerne toutes les juridictions, mais elle n'aura d'application que résiduelle devant les conseils de prud'hommes, spécialement régis par le code du travail. Par suite, méconnaît les dispositions de ce texte, ensemble les articles 15 et 16 du code de procédure civile, la juridiction de proximité qui écarte les pièces et prétentions contenues dans les dernières conclusions d'une partie et la déboute de ses demandes, au motif que celles-ci ne se retrouvent pas dans ses premières conclusions, alors qu'ayant constaté que les conclusions des parties avaient été soutenues oralement à l'audience, elle ne pouvait refuser d'examiner les prétentions ainsi formulées.

En l’espèce, dans son arrêt en date du 17 mars 1998, la Chambre sociale de la Cour de Cassation, pour confirmer le jugement ayant condamné la société civile agricole de Bologne à payer à ses salariés diverses sommes, les arrêts attaqués énoncent qu'en notifiant ses conclusions pour la première fois à ses adversaires le jour de la dernière audience de renvoi dont elle connaissait la date depuis un mois, la société civile agricole de Bologne n'a pas respecté le principe de la contradiction, de sorte que, ces conclusions étant irrecevables, la cour d'appel n'est saisie d'aucun moyen d'appel.

En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

TEXTES CITES :

Article 16 du code de procédure civile : « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. »

Article 946 du code de procédure civile : « La procédure est orale.

La cour ou le magistrat chargé d'instruire l'affaire qui organise les échanges entre les parties comparantes peut dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1. Dans ce cas, la communication entre les parties est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès de la cour dans les délais qu'elle impartit. »

Article R.516-0 du code du travail : « La procédure devant les juridictions statuant en matière prud'homale est régie par les dispositions du livre Ier du nouveau code de procédure civile sous réserve des dispositions du présent code. »

Article R.516-1 du code du travail : « Toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent [*obligation*], qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes. »

Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale.

SOURCES : Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1998, 93-44.086, Inédit

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juin 1987, 86-60.339, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mai 1987, 85-43.535, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 mars 1999, 97-10.503, Publié au bulletin

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 juin 2013, 12-21.406, Publié au bulletin


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