Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Une simple lettre suffit-elle à interrompre la prescription de l'action en recouvrement de charges de copropriété ?

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NON : dans un arrêt en date du 12 mai 2015, la Cour de cassation a jugé qu' une mise en demeure n'interrompt pas le délai de prescription décennale de l'action en recouvrement de charges de copropriété. Selon l'article 2244 du code civil, en effet, seule une demande en justice, une mesure conservatoire (prise d'hypothèque) ou un acte d'exécution forcée (commandement de payer, saisie) interrompent le délai de prescription. Dans ce cas, celui-ci repart alors pour une nouvelle durée identique. Selon l'article 2248 du code civil, la prescription est également interrompue par la reconnaissance de sa dette par le débiteur (par exemple en versant un acompte ou en demandant des délais de paiement). Voir toutes les causes qui suspendent la prescription : ICI

Pour dire la demande du syndicat non prescrite, l'arrêt retient que les sommes réclamées représentent des charges de copropriété volontairement impayées à compter du mois d'avril 1994 et que la prescription décennale a été interrompue, une première fois par la délivrance d'une mise en demeure reçue au plus tard le 2 septembre 2002 puis une nouvelle fois par la délivrance de l'assignation en paiement le 15 mars 2005.

En statuant ainsi, alors qu'une mise en demeure n'interrompt pas le délai de prescription décennale de l'action en recouvrement de charges de copropriété, la cour d'appel a violé les textes susvisés.  

SOURCE : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 mai 2015, 13-25.688, Inédit


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