Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Droit privé ---

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NON : dans un arrêt en date du 07 septembre 2022, la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation, après avoir rappelé qu’une demande indemnitaire, fondée sur le dol, ne pouvait être accueillie si l'acquéreur n'établissait pas le caractère intentionnel du comportement du vendeur et le caractère déterminant du dol allégué, lesquels sont souverainement appréciés par les juges du fond...


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NON : dans un arrêt en date du 12 juillet 2022, la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que la demande d'aide juridictionnelle, présentée en vue de saisir la juridiction prud'homale de la contestation d'un licenciement après qu'une précédente demande est déclarée caduque, n'interrompt pas une nouvelle fois le délai de saisine de la juridiction qui a recommencé à courir à compter de la...


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OUI : dans un arrêt en date du 21 juin 2022, le Conseil d’Etat précise que des circulaires qui indiquent que les deux composantes du nom double ainsi choisi doivent être séparées par un simple espace, selon une modalité permettant de les distinguer, lors de leur transmission, des noms composés, qui doivent être transmis dans leur intégralité, ne fixent pas une règle nouvelle entachée...


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NON : il faut rappeler que dans le cas d'une maison construite en limite de propriété, le mur n'est pas mitoyen et appartient au propriétaire de la maison. Le mur joignant immédiatement le fonds contigu, l'article 676 dispose que le propriétaire ne peut ouvrir que des jours, c'est-à-dire des ouvertures qui laissent passer la lumière mais pas l'air. Ces jours doivent satisfaire à certaines conditions techniques, conçues pour...


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