Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Droit privé ---

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NON : une différence de traitement relative à la coiffure entre les femmes et les hommes est discriminatoire. Dans un arrêt en date du 23 novembre  2022, la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que : « la perception sociale de l'apparence physique des genres masculin et féminin, laquelle ne peut constituer une exigence professionnelle véritable et déterminante justifiant une différence de...


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NON : dans un arrêt en date du 07 septembre 2022, la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation, après avoir rappelé qu’une demande indemnitaire, fondée sur le dol, ne pouvait être accueillie si l'acquéreur n'établissait pas le caractère intentionnel du comportement du vendeur et le caractère déterminant du dol allégué, lesquels sont souverainement appréciés par les juges du fond...


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OUI : dans un arrêt en date du 13 juillet 2022, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a jugé que la cour d'appel a souverainement retenu que le fait que la mairie eût précisé qu'elle n'était plus fondée à exiger la remise en son état d'origine du rez-de chaussée n'avait pas pour conséquence de rendre le bien conforme aux règles d'urbanisme existantes et qu'au regard des dispositions du plan...


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OUI : dans un arrêt en date du 21 juin 2022, le Conseil d’Etat précise que des circulaires qui indiquent que les deux composantes du nom double ainsi choisi doivent être séparées par un simple espace, selon une modalité permettant de les distinguer, lors de leur transmission, des noms composés, qui doivent être transmis dans leur intégralité, ne fixent pas une règle nouvelle entachée...


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NON : il faut rappeler que dans le cas d'une maison construite en limite de propriété, le mur n'est pas mitoyen et appartient au propriétaire de la maison. Le mur joignant immédiatement le fonds contigu, l'article 676 dispose que le propriétaire ne peut ouvrir que des jours, c'est-à-dire des ouvertures qui laissent passer la lumière mais pas l'air. Ces jours doivent satisfaire à certaines conditions techniques, conçues pour...


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Article écrit par Maître Muriel BODIN, avocate au Barreau de Paris. La réponse à cette question est variable selon sa sensibilité, selon qu’on reste dans l’orthodoxie politique et administrative du moment ou si on y est opposé(e). Mais si on veut bien rester sur le plan purement des principes juridiques, le droit permet d’éviter que la sensibilité politique ne se mêle des libertés notamment...


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NON : dans un arrêt en date du 9 décembre 2015, la Cour de Cassation a jugé que l'évaluation de la participation d'un avocat collaborateur libéral au fonctionnement de la structure, pratique courante dans les cabinets d'avocats destinée à favoriser la progression des collaborateurs, n'est pas de nature à caractériser, à elle seule, l'existence d'un lien de subordination.


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