Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Actualités du droit privé

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L’arrêté du 6 août 2018 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social fixe la liste des pièces justificatives pour l'instruction de la demande de logement social mentionnée à l'article R. 441-2-4 du code de la construction et de l'habitation. L'entrée en vigueur du nouveau formulaire de demande de...


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OUI : dans un arrêt en date du 20 octobre 2016, la 3ème Chambre de la Cour de Cassation a jugé que, si l’article 40 alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 subordonne le transfert du bail portant sur des logements appartenant aux organismes d'HLM et ne faisant pas l'objet d'une convention passée en application de l'article L.351-2  du code de la construction et de l'habitation au fait que le...


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OUI : sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public, l'assignation précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige. Si le demandeur à une instance ne justifie pas des diligences entreprises pour parvenir à une résolution amiable du litige, comme...


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RAPPEL : le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution fixe laliste des pièces justificatives, prévue à l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 , pouvant être exigées par le bailleur de chacun des candidats à la location. Les dispositions du décret précité ne s'appliquent pas aux...


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