Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Actualités du droit privé

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OUI : dans un arrêt en date du 23 octobre 2019, la Chambre sociale de la Cour de cassation a déclaré le licenciement du salarié abusif, au motif qu' « à l'évidence un tel compte de messagerie est personnel et distinct de la messagerie professionnelle, sans qu'il soit besoin d'une mention personnel ou conversation personnelle ». L'employeur ne pouvait donc pas en prendre connaissance.


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L’arrêté du 6 août 2018 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social fixe la liste des pièces justificatives pour l'instruction de la demande de logement social mentionnée à l'article R. 441-2-4 du code de la construction et de l'habitation. L'entrée en vigueur du nouveau formulaire de demande de...


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OUI : dans un arrêt en date du 20 octobre 2016, la 3ème Chambre de la Cour de Cassation a jugé que, si l’article 40 alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 subordonne le transfert du bail portant sur des logements appartenant aux organismes d'HLM et ne faisant pas l'objet d'une convention passée en application de l'article L.351-2  du code de la construction et de l'habitation au fait que le...


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OUI : sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public, l'assignation précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige. Si le demandeur à une instance ne justifie pas des diligences entreprises pour parvenir à une résolution amiable du litige, comme...


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RAPPEL : le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution fixe laliste des pièces justificatives, prévue à l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 , pouvant être exigées par le bailleur de chacun des candidats à la location. Les dispositions du décret précité ne s'appliquent pas aux...


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NON : même si le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même, le principe de la contradiction lors d’une procédure judiciaire, un arrêt en date du 17 mars 1998, la Chambre sociale de la Cour de Cassation précise que lorsque la procédure judiciaire est orale, ( par exemple devant le Conseil de Prud’hommes, le tribunal d’instance, la juridiction de proximité, le tribunal de commerce, le tribunal...


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NON : dans un arrêt en date du 21 mai 2015, la Cour de cassation a jugé qu'en déclarant irrecevable un recours contre la décision d'un tribunal de grande instance (TGI) fixant la rémunération d'un expert au motif qu'il avait été formé par lettre simple et non pas par lettre recommandé avec demande d'avis de réception, le premier président de la cour d'appel de Toulouse, qui a ajouté à la loi...


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NON : l'article 14-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 dispose que : « Lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné par ses occupants, le bailleur peut mettre en demeure le locataire de justifier qu'il occupe le logement. Cette mise en demeure, faite par acte d'huissier de justice, peut...

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