Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Droit privé ---

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NON : dans un arrêt en date du 12 juillet 2022, la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que la demande d'aide juridictionnelle, présentée en vue de saisir la juridiction prud'homale de la contestation d'un licenciement après qu'une précédente demande est déclarée caduque, n'interrompt pas une nouvelle fois le délai de saisine de la juridiction qui a recommencé à courir à compter de la...


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OUI : dans un arrêt en date du 21 juin 2022, le Conseil d’Etat précise que des circulaires qui indiquent que les deux composantes du nom double ainsi choisi doivent être séparées par un simple espace, selon une modalité permettant de les distinguer, lors de leur transmission, des noms composés, qui doivent être transmis dans leur intégralité, ne fixent pas une règle nouvelle entachée...


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NON : il faut rappeler que dans le cas d'une maison construite en limite de propriété, le mur n'est pas mitoyen et appartient au propriétaire de la maison. Le mur joignant immédiatement le fonds contigu, l'article 676 dispose que le propriétaire ne peut ouvrir que des jours, c'est-à-dire des ouvertures qui laissent passer la lumière mais pas l'air. Ces jours doivent satisfaire à certaines conditions techniques, conçues pour...


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Article écrit par Maître Muriel BODIN, avocate au Barreau de Paris. La réponse à cette question est variable selon sa sensibilité, selon qu’on reste dans l’orthodoxie politique et administrative du moment ou si on y est opposé(e). Mais si on veut bien rester sur le plan purement des principes juridiques, le droit permet d’éviter que la sensibilité politique ne se mêle des libertés notamment...


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NON : dans un arrêt en date du 9 décembre 2015, la Cour de Cassation a jugé que l'évaluation de la participation d'un avocat collaborateur libéral au fonctionnement de la structure, pratique courante dans les cabinets d'avocats destinée à favoriser la progression des collaborateurs, n'est pas de nature à caractériser, à elle seule, l'existence d'un lien de subordination.


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