Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Interrogatoire de 1ère comparution

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OUI : dans un arrêt en date du 21 février 2023, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation rappelle que l'article 803-3 du code de procédure pénale n'interdit pas que l'interrogatoire de première comparution, régulièrement commencé avant l'expiration du délai de vingt heures, se poursuive postérieurement au terme dudit délai, la personne déférée restant alors sous le contrôle...


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