Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Contentieux de l'aide juridictionnelle

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NON : dans un arrêt en date du 13 septembre 2022, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé qu'il ne pouvait être fait grief à la partie civile de ne s'être pas prévalu devant la chambre de l'instruction de l'obtention de l'aide juridictionnelle dès lors qu'il résulte de l'article 57 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 l'obligation pour le secrétaire du bureau d'aide juridictionnelle d'informer le...


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