14/08
2022
NON : dans un arrêt en date du 10 mars 2021, la chambre criminelle de la Cour de cassation ayant constaté qu'un refus injustifié de délivrance du permis de communiquer avait été opposé à l'avocat choisi, lequel n'a pas été en mesure d'assurer la défense du mis en examen lors de ce débat, le fait que ce dernier ait accepté d'être défendu par l'avocat de permanence lors du débat...
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