13/08
2022
NON : dans un arrêt en date du 29 juin 2022, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que dès lors que les témoins, régulièrement cités devant la cour d'appel, n'avaient pas été entendus par le tribunal, ils devaient l'être par la juridiction du second degré, peu importe qu'ils n'aient pas été cités en première instance, l'article 513 du code de procédure...
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