NON : un arrêt n° 23-85.748 du 19 mars 2024 de la Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle l’article 584 du code de procédure pénale qui impose sous peine d’irrecevabilité un dépôt au greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel  sauf  impossibilité absolue comme par exemple une hospitalisation en soins complet. (Voir en ce sens Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 octobre...

NON : dans un arrêt en date du 13 décembre 2022, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a jugé que la seule mention ci-dessus, apposée sur le formulaire de notification, dans les conditions sus-décrites, ne peut être considérée comme un appel.

NON : si l'occupant des lieux n'a pas contesté la présence effective, à son domicile, des objets qui y ont été saisis au cours de la mesure litigieuse. Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com

NON : dans un arrêt en date du 23 novembre 2021, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle qu’ encourt la censure, la chambre de l'instruction qui statue sur l'appel d'une ordonnance de mise en accusation en l'absence des réquisitions écrites du procureur général. Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com

NON : il résulte des articles 198, D.591 et D.592 du code de procédure pénale que les mémoires produits devant la chambre de l'instruction peuvent être transmis par un moyen de télécommunication sécurisé à l'adresse électronique de ladite chambre. La Cour de cassation juge jusqu'à présent qu'un mémoire transmis au moyen de la messagerie sécurisée de l'avocat d'une personne mise...

OUI : dans un arrêt en date du 27 juillet 2022, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré qu’est irrecevable le mémoire déposé devant la chambre de l'instruction qui a été envoyé à une autre adresse électronique que celle transmise par cette juridiction comme éligible à la communication électronique pénale. Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com

NON : dans un arrêt en date du 23 février 2022, la Cour de cassation a jugé qu’en n'examinant pas ce même mémoire, transmis par le procédé électronique sécurisé e-barreau le 21 juin 2021 par Mme [U], qui attestait de son authenticité, et peu important qu'il ne soit pas signé manuscritement, la chambre de l'instruction a violé les articles 198 et D.592 du code de procédure pénale.

OUI : dans un arrêt en date du 23 février 2022, la Cour de cassation a jugé que le mémoire parvenu au greffe de la chambre de l’instruction, après la fermeture de ce service, et visé par le greffier le lendemain, jour de l’audience, était irrecevable comme tardif.