NON : dans un arrêt en date du 24 juillet 2024, le Conseil d’Etat considère que le législateur a entendu limiter le droit des avocats à une simple consultation du dossier, sans leur permettre d’en obtenir une copie ni a fortiori d’en réaliser par eux-mêmes une reproduction intégrale ou partielle dans le cadre de cette consultation.
OUI : dans son arrêt en date du 9 novembre 2022, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que si la durée excessive d’une procédure (20 ans) n’entraînait pas son annulation, elle pouvait avoir des conséquences sur la valeur des preuves ainsi que sur le choix de la peine.
NON : Dans son arrêt en date du 14 novembre 2019, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a rappelé que « la notification à la personne gardée à vue d’une extension de la poursuite initiale, d’un autre chef, effectuée par application de l'article 65 du code de procédure pénale n’a pas pour effet de générer une garde à vue distincte de celle en cours au moment de cette notification...
NON : dans un arrêt en date du 24 septembre 2019, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a jugé qu’en l'absence de tout avis de réception, il n'est pas établi que le mail demandant un renvoi que son conseil l'avocat dit avoir adressé au juge des libertés et de la détention (JLD) du tribunal de Bobigny sur la boîte structurelle du service soit effectivement parvenu à son destinataire.
OUI : « C'est une expérience éternelle que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser : il va jusqu'à ce qu'il trouve des limites [...] Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir. » disait Montesquieu dans « De l'esprit des lois ». C'est pourtant parfois le cas quelques siècles plus tard dans la fonction publique. Ainsi...
La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus, de leur mandat a créé à l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales une charte de l'élu local qui a pour objectif de rappeler solennellement des principes déontologiques et des règles de comportement qui résultent du droit en vigueur. Ainsi, les conditions de recrutement au...
NON : dans son arrêt en date du 26 novembre 2014, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a estimé qu'une cigarette électronique ne saurait être assimilée à une cigarette traditionnelle et que le liquide, mélangé à l'air, est diffusé sous forme de vapeur. En conséquence les textes visés par la poursuite ne sont pas applicables, à I ‘espèce. En se déterminant ainsi, le juge de...
EN PRINCIPE NON: ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne au préjudice de son ascendant ou de son descendant, de son conjoint (sauf si les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément) et à condition que le vol ne porte pas sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs...
