NON : dans un arrêt en date du 13 novembre 2019, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé qu’en se prononçant ainsi, la chambre de l'instruction, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, en l'espèce l'exigence d'une intention de nuire, a violé les articles 121-3, 222-33-2 du code pénal, L.1152-1 du code du travail, 175, 177, 591 et 593 du code de procédure pénale et...

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