EN BREF : dans son arrêt en date du 11 mars 2020, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a précisé que le délai d’un an dont dispose le titulaire d’un permis de conduire étranger pour demander son échange contre un permis de conduire français a pour point de départ la date d’établissement effectif résultant du premier titre de séjour délivré à...
Lire la suite