NON : il résulte des articles 198, D.591 et D.592 du code de procédure pénale que les mémoires produits devant la chambre de l'instruction peuvent être transmis par un moyen de télécommunication sécurisé à l'adresse électronique de ladite chambre. La Cour de cassation juge jusqu'à présent qu'un mémoire transmis au moyen de la messagerie sécurisée de l'avocat d'une personne mise...

OUI : dans un arrêt en date du 17 mai 2022, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que l'invalidation du permis de conduire français entraîne nécessairement l'interdiction du droit de conduire sur le territoire national français, quand bien même le prévenu serait titulaire d'un permis délivré par un autre Etat ou d'un permis international. Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com

NON : l’absence d’enquête sociale rapide n’est pas nécessairement une cause de nullité si le mis en examen n’a pas soulevé cette absence devant le juge des libertés et de la détention (JLD), la chambre criminelle de la Cour de cassation en déduit qu’il a ainsi renoncé à s’en prévaloir devant la chambre de l’instruction. Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com

OUI : dans un arrêt en date du 27 juillet 2022, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré qu’est irrecevable le mémoire déposé devant la chambre de l'instruction qui a été envoyé à une autre adresse électronique que celle transmise par cette juridiction comme éligible à la communication électronique pénale. Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com

NON : dans un arrêt en date du 10 mars 2021, la chambre criminelle de la Cour de cassation ayant constaté qu'un refus injustifié de délivrance du permis de communiquer avait été opposé à l'avocat choisi, lequel n'a pas été en mesure d'assurer la défense du mis en examen lors de ce débat, le fait que ce dernier ait accepté d'être défendu par l'avocat de permanence lors du débat...

NON : dans un arrêt en date du 29 juin 2022, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que dès lors que les témoins, régulièrement cités devant la cour d'appel, n'avaient pas été entendus par le tribunal, ils devaient l'être par la juridiction du second degré, peu importe qu'ils n'aient pas été cités en première instance, l'article 513 du code de procédure...

OUI : dans une décision en date du 11 avril 2022, le Tribunal des conflits considère que le placement en garde à vue d'une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, a le caractère d'une opération de police judiciaire et il n'appartient par conséquent qu'aux tribunaux judiciaires de connaître des litiges survenus...

NON : dans un arrêt en date du 23 février 2022, la Cour de cassation a jugé qu’en n'examinant pas ce même mémoire, transmis par le procédé électronique sécurisé e-barreau le 21 juin 2021 par Mme [U], qui attestait de son authenticité, et peu important qu'il ne soit pas signé manuscritement, la chambre de l'instruction a violé les articles 198 et D.592 du code de procédure pénale.

OUI : dans un arrêt en date du 23 février 2022, la Cour de cassation a jugé que le mémoire parvenu au greffe de la chambre de l’instruction, après la fermeture de ce service, et visé par le greffier le lendemain, jour de l’audience, était irrecevable comme tardif.

EN BREF : la procédure applicable aux « véhicules laissés sans droit dans des lieux non ouverts à la circulation publique », lieux où ne s’appliquent ni le code de la route ni les pouvoirs de police du maire, est, depuis le décret n° 2001-251 du 22 mars 2001, codifiée aux articles R.325-47 à R.325-52 du code de la route.