Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Droit pénal---

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NON : dans un arrêt en date du 10 mars 2021, la chambre criminelle de la Cour de cassation ayant constaté qu'un refus injustifié de délivrance du permis de communiquer avait été opposé à l'avocat choisi, lequel n'a pas été en mesure d'assurer la défense du mis en examen lors de ce débat, le fait que ce dernier ait accepté d'être défendu par l'avocat de permanence lors du débat...


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NON : dans un arrêt en date du 29 juin 2022, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que dès lors que les témoins, régulièrement cités devant la cour d'appel, n'avaient pas été entendus par le tribunal, ils devaient l'être par la juridiction du second degré, peu importe qu'ils n'aient pas été cités en première instance, l'article 513 du code de procédure...


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OUI : dans une décision en date du 11 avril 2022, le Tribunal des conflits considère que le placement en garde à vue d'une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, a le caractère d'une opération de police judiciaire et il n'appartient par conséquent qu'aux tribunaux judiciaires de connaître des litiges survenus...


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NON : dans un arrêt en date du 23 février 2022, la Cour de cassation a jugé qu’en n'examinant pas ce même mémoire, transmis par le procédé électronique sécurisé e-barreau le 21 juin 2021 par Mme [U], qui attestait de son authenticité, et peu important qu'il ne soit pas signé manuscritement, la chambre de l'instruction a violé les articles 198 et D.592 du code de procédure pénale.


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NON : la jurisprudence a confirmé que le fait de garer son véhicule devant chez soi sur la voie publique contrevient au principe d'égalité de tous les citoyens devant la loi et équivaut à une privatisation de l'espace public. La jurisprudence a également confirmé qu'un copropriétaire n'a pas le droit de se garer dans la voie d'accès à son garage dès lors que cet espace est désigné comme une...

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NON : Dans son arrêt en date du 14 novembre 2019, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a rappelé que « la notification à la personne gardée à vue d’une extension de la poursuite initiale, d’un autre chef, effectuée par application de l'article 65 du code de procédure pénale n’a pas pour effet de générer une garde à vue distincte de celle en cours au moment de cette notification...


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EN BREF : dans son arrêt en date du 11 mars 2020, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a précisé que le délai d’un an dont dispose le titulaire d’un permis de conduire étranger pour demander son échange contre un permis de conduire français a pour point de départ la date d’établissement effectif résultant du premier titre de séjour délivré à...

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NON : dans un arrêt en date du 13 novembre 2019, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé qu’en se prononçant ainsi, la chambre de l'instruction, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, en l'espèce l'exigence d'une intention de nuire, a violé les articles 121-3, 222-33-2 du code pénal, L.1152-1 du code du travail, 175, 177, 591 et 593 du code de procédure pénale et...


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