Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un avocat peut-il obtenir une copie d’un dossier pénal où le photographier lors de sa consultation ?

Cet article est gratuit ! vous pouvez le consulter dans son intégralité
Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com

NON : dans un arrêt en date du 24 juillet 2024, le Conseil d’Etat considère que le législateur a entendu limiter le droit des avocats à une simple consultation du dossier, sans leur permettre d’en obtenir une copie ni a fortiori d’en réaliser par eux-mêmes une reproduction intégrale ou partielle dans le cadre de cette consultation.

Les dispositions introduites dans le code de procédure pénale par le décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire attaqué relèvent du domaine réservé à la loi par l’article 34 de la Constitution et sont entachées d’incompétence. Il y a lieu, pour ce motif, de les annuler.

SOURCE : Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 24/07/2024, 464641

Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com

Chiffres clés
+ de 25 ansd’expérience
Une véritable base de données spécialisée dans le droit public
+ de 5000questions réponses
Paiement
100% sécurisé
+ de 200modèles téléchargeables