Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

A quelles conditions la mention manuscrite « je fais appel » portée sur la décision du JLD par le mis en examen peut-elle valoir déclaration d’appel ?

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EN BREF : dans un arrêt n° 24-80-227 en date du 26 mars 2024, la Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que pour valoir déclaration d’appel satisfaisant aux exigences de l’article 502 du code de procédure pénale, la mention manuscrite portée par le mis en examen sur une décision du juge des libertés et de la détention doit remplir trois conditions.

Elle doit :

  • être apposée sur un acte juridictionnel ;
  • être dénuée d’équivoque ;
  • être assortie de la signature du greffier qui authentifie l’intention de la personne de relever appel de la décision.

Tel n'était pas le cas en l'espèce, l'ordonnance de placement en détention provisoire portant la mention « je fais appel » n'étant pas revêtue de la signature du greffier.

SOURCE : Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 mars 2024, F-B, n° 24-80.227

 

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