Les juges relèvent qu'en l'absence de toute autre manifestation de l'intéressé, la réalité de cet appel repose sur la seule mention apposée par M. [Y] sur le récépissé de notification de l'ordonnance.

Ils observent qu'un tel document n'est pas destiné au greffe de l'établissement pénitentiaire mais à celui du magistrat et retiennent qu'aucun défaut de diligence ne peut être imputé à l'administration.

Ils en déduisent que la seule mention ci-dessus, apposée sur le formulaire de notification, dans les conditions sus-décrites, ne peut être considérée comme un appel.

En l'état de ces seules énonciations, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen, pour les motifs qui suivent.

D'une part, la mention « je veux faire appel du rejet », qui n'a été apposée, ni au pied de l'ordonnance contestée, ni en présence du greffier du juge saisi, mais sur un imprimé dédié à la notification de la décision, ne saurait valoir appel.

D'autre part, cet imprimé était destiné, non au greffe de l'établissement pénitentiaire, saisi pour seule exécution de la formalité, mais à celui du juge d'instruction, de sorte qu'il ne valait pas lettre d'intention.

SOURCE : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 décembre 2022, 22-85.602, Publié au bulletin