NON : dans un arrêt en date du 23 novembre 2021, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle qu’ encourt la censure, la chambre de l'instruction qui statue sur l'appel d'une ordonnance de mise en accusation en l'absence des réquisitions écrites du procureur général.
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Les articles 194, alinéa 1, et 197, alinéa 3, du code de procédure pénale imposent au procureur général de déposer ses réquisitions au plus tard la veille de l'audience de la chambre de l'instruction.
La méconnaissance de cette exigence, qui doit être respectée à peine de nullité, peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation.
Encourt la censure, la chambre de l'instruction qui statue sur l'appel d'une ordonnance de mise en accusation en l'absence des réquisitions écrites du procureur général
SOURCE : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 novembre 2021, 21-83.892, Publié au bulletin