Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L'invalidation du permis de conduire français du titulaire d’un permis de conduire étranger obtenu régulièrement entraîne-t-elle l'interdiction du droit de conduire en France ?

Cet article est gratuit ! vous pouvez le consulter dans son intégralité
Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com

OUI : dans un arrêt en date du 17 mai 2022, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que l'invalidation du permis de conduire français entraîne nécessairement l'interdiction du droit de conduire sur le territoire national français, quand bien même le prévenu serait titulaire d'un permis délivré par un autre Etat ou d'un permis international.

Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com

L'invalidation du permis de conduire français du titulaire d’un permis de conduire étranger obtenu régulièrement entraîne-t-elle l'interdiction du droit de conduire en France ?

Est en conséquence inopérant le moyen soutenant que les permis de conduire libanais et international présentés par le prévenu auraient été obtenus régulièrement

SOURCE : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 mai 2022, 21-85.611, Publié au bulletin

JURISPRUDENCE :

Dans le cas d'un permis étranger obtenu après expiration de la période d'interdiction:

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 mars 2022, 21-84.021, Publié au bulletin

« (…) L'article L. 223-5 du code de la route prévoit que la personne qui perd la totalité des points perd le droit de conduire et ne peut obtenir un nouveau permis avant un délai de six mois, voire un an. Selon les articles R. 222-1, R. 222-2 du code de la route et l'arrêté du 8 février 1999 relatif à la reconnaissance des permis délivrés par les Etats membre de l'Union européenne, pour être reconnu, un permis obtenu dans un autre Etat membre ne doit pas l'avoir été pendant une période d'interdiction de solliciter ou d'obtenir le permis de conduire ; une mesure de retrait de point résultant d'une infraction commise sur le territoire français implique l'échange du permis. Méconnaît ces dispositions la cour d'appel qui déclare un conducteur coupable de conduite sans permis, alors qu'elle constate qu'il avait restitué son permis, annulé pour perte totale des points, puis passé, dans un autre Etat membre, un nouveau permis de conduire après que la période d'interdiction avait expiré. (…)

Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com

Chiffres clés
+ de 25 ansd’expérience
Une véritable base de données spécialisée dans le droit public
+ de 5000questions réponses
Paiement
100% sécurisé
+ de 200modèles téléchargeables