NON : l’absence d’enquête sociale rapide n’est pas nécessairement une cause de nullité si le mis en examen n’a pas soulevé cette absence devant le juge des libertés et de la détention (JLD), la chambre criminelle de la Cour de cassation en déduit qu’il a ainsi renoncé à s’en prévaloir devant la chambre de l’instruction.
Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com
L'article 81, alinéa 7, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, impose au ministère public ou, à défaut, au juge d'instruction, de diligenter une enquête sociale rapide lorsqu'est envisagé le placement en détention provisoire d'une personne mise en examen pour des faits punis d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas cinq ans, et ce, quel que soit l'âge de cette personne.
Si c'est à tort que la chambre de l'instruction a jugé, au motif que la personne mise en examen était âgée de plus de vingt-et-un an, que ce texte n'était pas applicable, l'arrêt n'encourt pas la censure dès lors que l'intéressé, assisté d'un avocat, qui n'a pas soulevé l'absence d'enquête sociale rapide devant le juge des libertés et de la détention, a renoncé à s'en prévaloir
SOURCE : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 avril 2022, 22-80.633, Publié au bulletin