Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un mémoire transmis à la chambre de l’instruction via le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) doit-il être signé manuscritement ?

Cet article est gratuit ! vous pouvez le consulter dans son intégralité

NON : dans un arrêt en date du 23 février 2022, la Cour de cassation a jugé qu’en n'examinant pas ce même mémoire, transmis par le procédé électronique sécurisé e-barreau le 21 juin 2021 par Mme [U], qui attestait de son authenticité, et peu important qu'il ne soit pas signé manuscritement, la chambre de l'instruction a violé les articles 198 et D.592 du code de procédure pénale.

La transmission des mémoires devant la chambre de l'instruction peut intervenir régulièrement grâce à l'emploi de la messagerie e-barreau dont l'authentification est assurée par son hébergement sur le réseau privé virtuel des avocats (RPVA).

EN RESUME :

Il faut considérer deux situations :

1 - Cas de l’avocat qui n’est pas inscrit dans un barreau du ressort de la Cour d’appel où siège la chambre de l’instruction. (Transmission RPVA impossible).

MODES DE TRANSMISSION POSSIBLES

Signature du mémoire ou de sa lettre d’accompagnement

Par envoi postal ou dépôt au greffe

OUI

Par télécopie

OUI

Par la plate-forme PLEX

OUI

 

2 - Cas de l’avocat inscrit dans un barreau du ressort de la Cour d’appel où siège la chambre de l’instruction. (Transmission RPVA possible).

MODES DE TRANSMISSION POSSIBLES

Signature du mémoire ou de sa lettre d’accompagnement

Par envoi postal ou dépôt au greffe

OUI

Par télécopie

OUI

Par la plate-forme PLEX

OUI

Par le réseau privé virtuel des avocats (RPVA)

NON

 

SOURCE : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 février 2022, 21-86.762, Publié au bulletin


Chiffres clés
+ de 25 ansd’expérience
Une véritable base de données spécialisée dans le droit public
+ de 5000questions réponses
Paiement
100% sécurisé
+ de 200modèles téléchargeables