Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Comment réagir lorsqu’un véhicule est laissé sans droit dans un lieu non ouvert à la circulation publique ?

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EN BREF : la procédure applicable aux « véhicules laissés sans droit dans des lieux non ouverts à la circulation publique », lieux où ne s’appliquent ni le code de la route ni les pouvoirs de police du maire, est, depuis le décret n° 2001-251 du 22 mars 2001, codifiée aux articles R.325-47 à R.325-52 du code de la route.


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