Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Peut-on  empêcher par la mise en place de cônes de chantier le stationnement de véhicules devant chez soi sur une  voie publique communale ?

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NON : la jurisprudence a confirmé que le fait de garer son véhicule devant chez soi sur la voie publique contrevient au principe d'égalité de tous les citoyens devant la loi et équivaut à une privatisation de l'espace public. La jurisprudence a également confirmé qu'un copropriétaire n'a pas le droit de se garer dans la voie d'accès à son garage dès lors que cet espace est désigné comme une partie commune dans le règlement de copropriété.


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