Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Quel est le point de départ du délai d’un an dont dispose un étranger pour demander l'échange de son permis de conduire étranger contre un permis de conduire français ?

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EN BREF : dans son arrêt en date du 11 mars 2020, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a précisé que le délai d’un an dont dispose le titulaire d’un permis de conduire étranger pour demander son échange contre un permis de conduire français a pour point de départ la date d’établissement effectif résultant du premier titre de séjour délivré à l’intéressé, et non la délivrance à ce dernier d’une autorisation provisoire de séjour, renouvelable tous les six mois, attestant du dépôt d’une demande d’asile.

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