Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le délit de harcèlement moral nécessite-il une véritable intention de nuire ?

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NON : dans un arrêt en date du 13 novembre 2019, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé qu’en se prononçant ainsi, la chambre de l'instruction, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, en l'espèce l'exigence d'une intention de nuire, a violé les articles 121-3, 222-33-2 du code pénal, L.1152-1 du code du travail, 175, 177, 591 et 593 du code de procédure pénale et méconnu le principe sus énoncé.

Les juges de la chambre de l’instruction de la cour d'appel de Colmar avaient jugé que si le délit de harcèlement moral suppose, pour être établi, des actes positifs et une véritable intention de nuire de la part du ou de ses auteurs, l'information judiciaire n'a mis en évidence aucun propos ou comportement répétés susceptibles de traduire une telle intention délibérée, tels qu'une mise à l'écart, des propos insultants ou menaçants, des comportements humiliants ou méprisants ou encore des pressions insupportables.

Dans son arrêt en date du 13 novembre 2019, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé qu’en se prononçant ainsi, la chambre de l'instruction, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, en l'espèce l'exigence d'une intention de nuire, a violé les articles 121-3, 222-33-2 du code pénal, L.1152-1 du code du travail, 175, 177, 591 et 593 du code de procédure pénale et méconnu le principe sus énoncé.

SOURCE : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 novembre 2019, 18-85.367, Inédit


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