NON : dans un arrêt en date du 24 juillet 2024, le Conseil d’Etat considère que le législateur a entendu limiter le droit des avocats à une simple consultation du dossier, sans leur permettre d’en obtenir une copie ni a fortiori d’en réaliser par eux-mêmes une reproduction intégrale ou partielle dans le cadre de cette consultation.
EN BREF : dans un arrêt n° 24-80-227 en date du 26 mars 2024, la Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que pour valoir déclaration d’appel satisfaisant aux exigences de l’article 502 du code de procédure pénale, la mention manuscrite portée par le mis en examen sur une décision du juge des libertés et de la détention doit remplir trois conditions.
NON : un arrêt n° 23-85.748 du 19 mars 2024 de la Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle l’article 584 du code de procédure pénale qui impose sous peine d’irrecevabilité un dépôt au greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel sauf impossibilité absolue comme par exemple une hospitalisation en soins complet. (Voir en ce sens Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 octobre...
OUI : dans un arrêt en date du 21 février 2023, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation rappelle que l'article 803-3 du code de procédure pénale n'interdit pas que l'interrogatoire de première comparution, régulièrement commencé avant l'expiration du délai de vingt heures, se poursuive postérieurement au terme dudit délai, la personne déférée restant alors sous le contrôle...
NON : dans un arrêt en date du 13 décembre 2022, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a jugé que la seule mention ci-dessus, apposée sur le formulaire de notification, dans les conditions sus-décrites, ne peut être considérée comme un appel.
OUI : dans son arrêt en date du 9 novembre 2022, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que si la durée excessive d’une procédure (20 ans) n’entraînait pas son annulation, elle pouvait avoir des conséquences sur la valeur des preuves ainsi que sur le choix de la peine.
NON : dans un arrêt en date du 12 octobre 2022, la Cour de cassation a jugé que le demandeur ne peut critiquer la réponse donnée par l'arrêt attaqué à une exception de nullité, tirée de la tardiveté de la notification de ses droits en garde à vue, qu'il a présentée pour la première fois devant la cour d'appel, dès lors que, par application de l'article 385 du code de procédure...
NON : dans un arrêt en date du 13 septembre 2022, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé qu'il ne pouvait être fait grief à la partie civile de ne s'être pas prévalu devant la chambre de l'instruction de l'obtention de l'aide juridictionnelle dès lors qu'il résulte de l'article 57 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 l'obligation pour le secrétaire du bureau d'aide juridictionnelle d'informer le...
La liste des infractions est présentée en plusieurs colonnes : Le n° qui lui est attribué dans la nomenclature, La qualification simplifiée de l’infraction (description du comportement punissable en 210 caractères maximum), La nature de l’infraction (classification selon sa gravité dans l’échelle des peines), Les références des articles qui définissent l’infraction (le comportement...
NON : si l'occupant des lieux n'a pas contesté la présence effective, à son domicile, des objets qui y ont été saisis au cours de la mesure litigieuse. Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com
