Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Droit pénal---

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OUI : dans un arrêt en date du 21 février 2023, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation rappelle que l'article 803-3 du code de procédure pénale n'interdit pas que l'interrogatoire de première comparution, régulièrement commencé avant l'expiration du délai de vingt heures, se poursuive postérieurement au terme dudit délai, la personne déférée restant alors sous le contrôle...


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NON : dans un arrêt en date du 12 octobre 2022, la Cour de cassation a jugé que le demandeur ne peut critiquer la réponse donnée par l'arrêt attaqué à une exception de nullité, tirée de la tardiveté de la notification de ses droits en garde à vue, qu'il a présentée pour la première fois devant la cour d'appel, dès lors que, par application de l'article 385 du code de procédure...


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NON : dans un arrêt en date du 13 septembre 2022, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé qu'il ne pouvait être fait grief à la partie civile de ne s'être pas prévalu devant la chambre de l'instruction de l'obtention de l'aide juridictionnelle dès lors qu'il résulte de l'article 57 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 l'obligation pour le secrétaire du bureau d'aide juridictionnelle d'informer le...


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La liste des infractions est présentée en plusieurs colonnes : Le n° qui lui est attribué dans la nomenclature, La qualification simplifiée de l’infraction (description du comportement punissable en 210 caractères maximum), La nature de l’infraction (classification selon sa gravité dans l’échelle des peines), Les références des articles qui définissent l’infraction (le comportement...


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NON : il résulte des articles 198, D.591 et D.592 du code de procédure pénale que les mémoires produits devant la chambre de l'instruction peuvent être transmis par un moyen de télécommunication sécurisé à l'adresse électronique de ladite chambre. La Cour de cassation juge jusqu'à présent qu'un mémoire transmis au moyen de la messagerie sécurisée de l'avocat d'une personne mise...


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OUI : dans un arrêt en date du 17 mai 2022, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que l'invalidation du permis de conduire français entraîne nécessairement l'interdiction du droit de conduire sur le territoire national français, quand bien même le prévenu serait titulaire d'un permis délivré par un autre Etat ou d'un permis international. Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com


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