NON : dans un arrêt en date du 23 février 2022, la Cour de cassation a jugé qu’en n'examinant pas ce même mémoire, transmis par le procédé électronique sécurisé e-barreau le 21 juin 2021 par Mme [U], qui attestait de son authenticité, et peu important qu'il ne soit pas signé manuscritement, la chambre de l'instruction a violé les articles 198 et D.592 du code de procédure pénale.

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OUI : dans un arrêt en date du 23 février 2022, la Cour de cassation a jugé que le mémoire parvenu au greffe de la chambre de l’instruction, après la fermeture de ce service, et visé par le greffier le lendemain, jour de l’audience, était irrecevable comme tardif.

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EN BREF : la procédure applicable aux « véhicules laissés sans droit dans des lieux non ouverts à la circulation publique », lieux où ne s’appliquent ni le code de la route ni les pouvoirs de police du maire, est, depuis le décret n° 2001-251 du 22 mars 2001, codifiée aux articles R.325-47 à R.325-52 du code de la route.

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NON : la jurisprudence a confirmé que le fait de garer son véhicule devant chez soi sur la voie publique contrevient au principe d'égalité de tous les citoyens devant la loi et équivaut à une privatisation de l'espace public. La jurisprudence a également confirmé qu'un copropriétaire n'a pas le droit de se garer dans la voie d'accès à son garage dès lors que cet espace est désigné comme une...

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NON : Dans son arrêt en date du 14 novembre 2019, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a rappelé que « la notification à la personne gardée à vue d’une extension de la poursuite initiale, d’un autre chef, effectuée par application de l'article 65 du code de procédure pénale n’a pas pour effet de générer une garde à vue distincte de celle en cours au moment de cette notification...

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NON : dans un arrêt en date du 24 septembre 2019, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a jugé qu’en l'absence de tout avis de réception, il n'est pas établi que le mail demandant un renvoi que son conseil l'avocat dit avoir adressé au juge des libertés et de la détention (JLD) du tribunal de Bobigny sur la boîte structurelle du service soit effectivement parvenu à son destinataire.

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OUI : « C'est une expérience éternelle que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser : il va jusqu'à ce qu'il trouve des limites [...] Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir. » disait Montesquieu dans « De l'esprit des lois ». C'est pourtant parfois le cas quelques siècles plus tard dans la fonction publique. Ainsi...

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La loi n°  2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus, de leur mandat a créé à l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales une charte de l'élu local qui a pour objectif de rappeler solennellement des principes déontologiques et des règles de comportement qui résultent du droit en vigueur. Ainsi, les conditions de recrutement au...

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