OUI : dans son arrêt en date du 9 novembre 2022, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que si la durée excessive d’une procédure (20 ans) n’entraînait pas son annulation, elle pouvait avoir des conséquences sur la valeur des preuves ainsi que sur le choix de la peine.

NON : dans un arrêt en date du 12 octobre 2022, la Cour de cassation a jugé que le demandeur ne peut critiquer la réponse donnée par l'arrêt attaqué à une exception de nullité, tirée de la tardiveté de la notification de ses droits en garde à vue, qu'il a présentée pour la première fois devant la cour d'appel, dès lors que, par application de l'article 385 du code de procédure...

NON : dans un arrêt en date du 13 septembre 2022, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé qu'il ne pouvait être fait grief à la partie civile de ne s'être pas prévalu devant la chambre de l'instruction de l'obtention de l'aide juridictionnelle dès lors qu'il résulte de l'article 57 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 l'obligation pour le secrétaire du bureau d'aide juridictionnelle d'informer le...

La liste des infractions est présentée en plusieurs colonnes : Le n° qui lui est attribué dans la nomenclature, La qualification simplifiée de l’infraction (description du comportement punissable en 210 caractères maximum), La nature de l’infraction (classification selon sa gravité dans l’échelle des peines), Les références des articles qui définissent l’infraction (le comportement...

NON : si l'occupant des lieux n'a pas contesté la présence effective, à son domicile, des objets qui y ont été saisis au cours de la mesure litigieuse. Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com

NON : dans un arrêt en date du 23 novembre 2021, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle qu’ encourt la censure, la chambre de l'instruction qui statue sur l'appel d'une ordonnance de mise en accusation en l'absence des réquisitions écrites du procureur général. Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com

NON : il résulte des articles 198, D.591 et D.592 du code de procédure pénale que les mémoires produits devant la chambre de l'instruction peuvent être transmis par un moyen de télécommunication sécurisé à l'adresse électronique de ladite chambre. La Cour de cassation juge jusqu'à présent qu'un mémoire transmis au moyen de la messagerie sécurisée de l'avocat d'une personne mise...

OUI : dans un arrêt en date du 17 mai 2022, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que l'invalidation du permis de conduire français entraîne nécessairement l'interdiction du droit de conduire sur le territoire national français, quand bien même le prévenu serait titulaire d'un permis délivré par un autre Etat ou d'un permis international. Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com

NON : l’absence d’enquête sociale rapide n’est pas nécessairement une cause de nullité si le mis en examen n’a pas soulevé cette absence devant le juge des libertés et de la détention (JLD), la chambre criminelle de la Cour de cassation en déduit qu’il a ainsi renoncé à s’en prévaloir devant la chambre de l’instruction. Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com

OUI : dans un arrêt en date du 27 juillet 2022, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré qu’est irrecevable le mémoire déposé devant la chambre de l'instruction qui a été envoyé à une autre adresse électronique que celle transmise par cette juridiction comme éligible à la communication électronique pénale. Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com