OUI : dans un avis en date du 18 janvier 2017, le Conseil d’Etat précise que lorsque plusieurs bénéficiaires de l'aide juridictionnelle présentent, dans une même instance ou dans plusieurs instances, des conclusions identiques en demande ou en défense conduisant le juge à trancher les mêmes questions, l'avocat les représentant au titre de l'aide juridictionnelle réalise à leur égard une...

OUI : dans un arrêt en date du 30 décembre 2015, le Conseil d’Etat considère qu'il résulte des dispositions de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 la contribution versée aux avocats prêtant leur concours aux bénéficiaires de l'aide juridictionnelle n'implique pas que cette contribution, dont l'unité de valeur est déterminée annuellement par la loi de finances, couvre...

NON : dans un arrêt en date du 9 février 2016, la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé qu’en mettant à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 400 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif a méconnu les dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 selon lesquelles la somme mise à la charge de la partie perdante ne saurait être inférieure...

NON : dans un avis en date du 2 décembre 2015, le Conseil d’Etat précise que lorsque la juridiction saisie du litige estime que le bénéfice de l'aide juridictionnelle a été accordé à la suite de déclarations ou au vu de pièces inexactes, il lui appartient d'en saisir le bureau d'aide juridictionnelle (BAJ), seul compétent pour retirer le bénéfice de l'aide juridictionnelle dans ce cas. 

BILLET D'HUMOUR : je viens de prendre connaissance du protocole d’accord passé entre la Chancellerie et le Conseil National des Barreaux suite à notre mobilisation et surtout la disposition relative à la revalorisation générale de l’UV de 12,60% en moyenne avec une simplification de la modulation géographique en 3 groupes. Je ressort donc ma vieille calculatrice CASIO JJ-20 offerte par  ma mère lorsque j’ai...

Le nouvel imprimé Cerfa n° 12467*02 de demande de juridictionnelle vient d'être mis en ligne sur le site Internet de l'administration www. Service-public.fr. Le site www. Service-public.fr indique que « L'aide peut être demandée avant ou pendant l'affaire concernée. La demande s'effectue via le formulaire cerfa n°12467*02. Ce formulaire peut également être retiré dans votre mairie ou au tribunal. Si vous avez un contrat de...