Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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« I - Sur l’absence de motivation de l’arrêté du ... notifié à la requérante le ... En droit : L’article L.211-2 du Code des relations entre le public et l'administration dispose que : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent...


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En droit : L’article 81 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose que : « Les fonctionnaires territoriaux reconnus, par suite d'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice de leurs fonctions peuvent être reclassés dans les emplois d'un autre cadre d'emploi, emploi ou corps s'ils ont été déclarés en...


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