Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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Cette application juridique de droit public, mise à jour en continu par Maître André ICARD, Avocat au Barreau du Val de Marne, contient une veille et des chroniques juridiques GRATUITES dans les domaines du droit administratif général, du contentieux administratif, du droit des fonctions publiques civiles et militaire, du droit des contrats et marchés publics, des droits disciplinaires, du droit des étrangers, du droit du permis de conduire et...

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Recherche secrétaire juridique très expérimenté (e) (au moins 10 ans d'expérience sur un emploi similaire en cabinet d'avocats), très disponible, sérieux (se), autonome, bonne présentation, maîtrisant parfaitement le RPVA, le logiciel de gestion de cabinet d'avocat HELIASTE on line et ayant une parfaite connaissance pratique de la procédure civile. Le poste proposé consiste principalement à tenir l'agenda du...

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NON: dans un arrêt du 22 juin 2011, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte de l'interprétation donnée par la Cour de justice de l'Union européenne que le I de l'article 12 du code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable annexé au décret n° 2007-1387 du 27 septembre 2007, qui prohibe toute activité de démarchage des experts comptables, quels que soient sa forme, son contenu et les moyens...

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NON: dans un arrêt en date du 15 juin 2010, la Cour de cassation rappelle qu'en application de l'alinéa 1 de l'article préliminaire, du code de procédure pénale et de l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, les juges ne peuvent, sans motiver leur décision, refuser le renvoi d'une affaire sollicité par le prévenu en raison de l'absence de l'avocat choisi.

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Le pouvoir adjudicateur peut demander aux candidats à un marché public de prestations de service à caractère juridique de préciser selon quelles modalités ils exécuteront leur prestation en produisant une note de méthodologie. Ces modalités d'exécution sont bien sûr propres à chaque type de prestation juridique, au regard de l'objet du marché.

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La circulaire SG-09-044 / SADJAV / BAJ / 31.12.09 du 31 décembre 2009 - N° NOR: JUS JUSA0931885C vous informe des nouveaux plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle totale et partielle pour l'année 2010. A cet effet, vous y trouverez les éléments nécessaires au calcul des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales, et des tranches de ressources pour l'aide partielle en 2010. Ces montants s'appliquent pour...

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Dans un jugement remarqué du 10 novembre 2009, le tribunal administratif de Besançon considère qu'au vu des rapports de la psychologue et de l'assistante sociale, le motif relatif au positionnement de la compagne de la requérante au regard du projet d'adoption n'était pas susceptible de fonder la décision de refus d'agrément à l'adoption.

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