EN BREF : le décret n° 2015-741 du 24 juin 2015, publié au JORF du 27 juin 2015, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2015, abaisse le seuil de paiement en espèces ou au moyen de monnaie électronique à 1 000 euros, au lieu de 3 000 euros, lorsque le débiteur est résident en France. Le présent décret est pris en application du I de l'article L.112-6 du code monétaire et financier qui...
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