OUI : dans son arrêt en date du 5 juin 2012, la Cour administrative d'appel de Douai a jugé que l'exigence exclusive pour satisfaire au critère tenant à la spécialisation des candidats dans les contentieux propres à chaque lot de justifier de la possession d'un certificat de spécialisation, qui conditionne l'attribution des 30 points associés à ce critère sur un total de 100 points, n'est, d'une part, pas justifiée...

Lire la suite

OUI: dans son arrêt en date du 5 décembre 2014, le Conseil d'Etat considère que ni les dispositions des articles 1er, 6, 7 et 8 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, ni aucun élément tenant à la nature de la prescription ne font obstacle à ce que la prescription soit opposée par une...

Lire la suite

Les avocats, les notaires, les huissiers, les administrateurs et mandataires judiciaires, les commissaires-priseurs judiciaires et les greffiers des tribunaux de commerce ont décidé une journée JUSTICE MORTE. Maître André ICARD, Avocat au Barreau du Val de Marne, s'associe pleinement à ce mouvement et cessera donc toute activité professionnelle le mercredi 10 décembre 2014. Il vous présente d'avance ses excuses pour la gêne...

Lire la suite

EN BREF : le décret n° 2014-1251 du 28 octobre 2014 relatif aux modes de communication des avocats, est pris pour l'application de l'article 13 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Il détermine, à l'article 15 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat, les conditions dans lesquelles les avocats sont autorisés à recourir à la...

Lire la suite

NON : dans un avis rendu en date du 8 septembre 2014, la Cour de cassation précise que l'article R.1454-13, alinéa 2, du code du travail, en ce qu'il impose au mandataire représentant le défendeur de produire un mandat spécial l'autorisant à concilier en l'absence du mandant, ne s'applique pas à l'avocat, qui tient des articles 416 et 417 du code de procédure civile une dispense générale d'avoir à justifier, à...

Lire la suite

OUI : dans une décision du 2 juin 2014, le Conseil constitutionnel considère qu'en excluant les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et de la compensation du handicap dans la détermination des besoins et ressources, la disposition contestée a pour effet d'empêcher des éléments retenus pour la calcul de la prestation compensatoire, l'article 272 alinéa 2 du code civil empêche le juge de...

Lire la suite

OUI : dans un arrêt du 14 mai 2014, la Cour de cassation a jugé qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée, l'incidence des revenus du nouveau concubin de la mère des enfants sur les charges de celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 371-2 du code civil.

Lire la suite

Maître André ICARD , avocat au Barreau du Val de Marne, réputé pour sa pratique du droit public, recherche, dans le cadre du développement de son activité, un juriste de niveau minimum Bac + 5, ayant au moins 5 ans d'expérience, de formation généraliste et plus particulièrement attiré par une activité dans le domaine des contrats publics, de l'urbanisme et du droit des fonctions publiques. Envoyer lettre de...

Lire la suite

Le cabinet d'Avocats André ICARD propose d'accueillir en juillet 2014 deux élèves avocats généralistes pour un stage en cabinet d'une durée comprise entre trois et six mois. Les stagiaires seront placés sous la tutelle pédagogique de Maître André ICARD, Avocat au Barreau du Val de Marne. Pour postuler, il est demandé un profil de généraliste (droit de la famille, divorce, droit du travail, droit...

Lire la suite

OUI : aux termes de l'article L.131-73 du code monétaire et financier, le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à sa disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante. Ainsi, il incombe seulement à l'établissement de crédit de prouver, lorsqu'il délivre par courrier...

Lire la suite