Le nouvel imprimé Cerfa n° 12467*02 de demande de juridictionnelle vient d'être mis en ligne sur le site Internet de l'administration www. Service-public.fr. Le site www. Service-public.fr indique que « L'aide peut être demandée avant ou pendant l'affaire concernée. La demande s'effectue via le formulaire cerfa n°12467*02. Ce formulaire peut également être retiré dans votre mairie ou au tribunal. Si vous avez un contrat de...

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OUI : dans un arrêt en date du 30 décembre 2014, le Conseil d'Etat considère que lorsque l'avis d'audience, régulièrement notifié au seul avocat, n'a pu lui être remis en raison d'un changement d'adresse et a été retourné au greffe de la juridiction, il appartient à celle-ci, en cas d'insuccès de nouvelles tentatives pour joindre l'avocat, d'avertir le requérant de la date de l'audience, personnellement...

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Des raisons économiques m'obligent à fermer ce site Internet de conseil en ligne et de veille juridique de droit public que j'alimentais quotidiennement depuis 11 ans et croyez bien que je le déplore. Je remercie les miliiers de visiteurs qui m'ont fait l'honneur de leur fidélité et de leurs encouragements. Mais la situation économique actuelle ne me permet plus de continuer compte tenu des frais de structure du site Internet mis en place par la...

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OUI : dans son arrêt en date du 5 juin 2012, la Cour administrative d'appel de Douai a jugé que l'exigence exclusive pour satisfaire au critère tenant à la spécialisation des candidats dans les contentieux propres à chaque lot de justifier de la possession d'un certificat de spécialisation, qui conditionne l'attribution des 30 points associés à ce critère sur un total de 100 points, n'est, d'une part, pas justifiée...

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OUI: dans son arrêt en date du 5 décembre 2014, le Conseil d'Etat considère que ni les dispositions des articles 1er, 6, 7 et 8 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, ni aucun élément tenant à la nature de la prescription ne font obstacle à ce que la prescription soit opposée par une...

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Les avocats, les notaires, les huissiers, les administrateurs et mandataires judiciaires, les commissaires-priseurs judiciaires et les greffiers des tribunaux de commerce ont décidé une journée JUSTICE MORTE. Maître André ICARD, Avocat au Barreau du Val de Marne, s'associe pleinement à ce mouvement et cessera donc toute activité professionnelle le mercredi 10 décembre 2014. Il vous présente d'avance ses excuses pour la gêne...

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EN BREF : le décret n° 2014-1251 du 28 octobre 2014 relatif aux modes de communication des avocats, est pris pour l'application de l'article 13 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Il détermine, à l'article 15 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat, les conditions dans lesquelles les avocats sont autorisés à recourir à la...

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NON : dans un avis rendu en date du 8 septembre 2014, la Cour de cassation précise que l'article R.1454-13, alinéa 2, du code du travail, en ce qu'il impose au mandataire représentant le défendeur de produire un mandat spécial l'autorisant à concilier en l'absence du mandant, ne s'applique pas à l'avocat, qui tient des articles 416 et 417 du code de procédure civile une dispense générale d'avoir à justifier, à...

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OUI : dans une décision du 2 juin 2014, le Conseil constitutionnel considère qu'en excluant les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et de la compensation du handicap dans la détermination des besoins et ressources, la disposition contestée a pour effet d'empêcher des éléments retenus pour la calcul de la prestation compensatoire, l'article 272 alinéa 2 du code civil empêche le juge de...

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OUI : dans un arrêt du 14 mai 2014, la Cour de cassation a jugé qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée, l'incidence des revenus du nouveau concubin de la mère des enfants sur les charges de celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 371-2 du code civil.

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