NON : dans un arrêt en date du 15 décembre 2015, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé qu’en dépit de l’absence de décret spécifique aux salariés du secteur libéral, le cadre général défini par le code du travail était suffisamment clair pour être applicable aux salariés d’un cabinet d’avocat. Au soutien de son pourvoi, le cabinet d’avocats et...
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