Maître André ICARD , avocat au Barreau du Val de Marne, domicilié à  Villejuif, réputé pour sa pratique du droit public et notamment du droit des fonctions publiques civiles et militaires, du droit social public et du droit disciplinaire, recherche pour un emploi à pourvoir en janvier 2017, un juriste de niveau bac + 5 minimum, ayant au moins 5 ans d’expérience en cabinet d’avocats , ou un(e) jeune docteur(e) en droit si...

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NON : avoir la réputation d’être un excellent partageur de contenus juridiques sur Internet ne suffit pas à assoir la rentabilité financière de son investissement. Encore faut-il que cet excellent contenu rencontre celui que je qualifie avec un peu humour d’excellent internaute, c’est-à-dire celui qui a un véritable besoin de ce contenu, un réel potentiel de futur client et qui deviendra à court ou...

OUI : dans un arrêt en date du 30 décembre 2015, le Conseil d’Etat considère qu'il résulte des dispositions de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 la contribution versée aux avocats prêtant leur concours aux bénéficiaires de l'aide juridictionnelle n'implique pas que cette contribution, dont l'unité de valeur est déterminée annuellement par la loi de finances, couvre...

EN BREF : suite aux nombreuses questions qui me sont posées relatives à mes modalités d’intervention auprès de clients institutionnels publics, je vous propose un tableau récapitulatif faisant apparaître la nature des prestations juridique fournies, le champ juridique couvert, les modalités d’intervention proposées, les modalités particulières de traitement des dossiers contentieux et les délais...

NON : dans un arrêt en date du 9 février 2016, la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé qu’en mettant à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 400 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif a méconnu les dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 selon lesquelles la somme mise à la charge de la partie perdante ne saurait être inférieure...

7 heures 30 : Villejuif dort encore, moi aussi, tout à coup le téléphone sonne, je m’extirpe difficilement de ma couche tiédie par une bien trop douce nuit d’hiver, je me prends les pieds dans mon pyjama rayé trop grand offert par ma mère pour Noel 1985, je m’empare de cet insaisissable combiné téléphonique portatif qui me glisse entre les mains comme une savonnette « Cadum ». Je...

Comme je l’avais précédemment évoqué dans de précédentes chroniques, je suis atteint d’une grave insuffisance rénale en phase terminale et j’ai dû suspendre ou plutôt ralentir (je travaillais sur mon lit d’hôpital) mon activité professionnelle pendant une longue période en 2015. Vous devez vous douter que les problèmes financiers liés où aggravés par cette...

OUI : l’article 98 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 dispose que : « (…) 4° Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A, ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie, ayant exercé en cette qualité des activités juridiques pendant huit ans au moins, dans une administration ou un service public ou une organisation internationale ;(…) » Dans...

NON : dans un arrêt en date du 15 décembre 2015, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé qu’en dépit de l’absence de décret spécifique aux salariés du secteur libéral, le cadre général défini par le code du travail était suffisamment clair pour être applicable aux salariés d’un cabinet d’avocat. Au soutien de son pourvoi, le cabinet d’avocats et...