OUI : dans un arrêt en date du 25 octobre 2018, le Conseil d’Etat a annulé les dispositions du règlement du Conseil national des barreaux ayant pour effet d'interdire à un avocat qui ne serait pas référencé auprès du Centre national de médiation des avocats, centre d'information et de mise en relation dédié à la promotion de la médiation, de se prévaloir, auprès de sa...
On entend très souvent des employeurs de tous secteurs se plaindre de ne pas trouver de candidat ayant les qualifications et compétences requises pour occuper l’emploi qu’ils proposent. C’est exactement mon cas pour mon cabinet d’avocats publicistes pour lequel j’aurai besoin d’un personnel dont les compétences se situeraient entre celles d’un assistant et celles d'un juriste ou d’un avocat collaborateur.
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Maître André ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, participe à la journée justice morte (grève totale de toutes les activités juridiques et judiciaires- cessation de toute intervention des avocats, y compris dans le contentieux de la liberté), le vendredi 30 mars 2018 et rejoindra le rassemblement prévu dans la salle des pas perdus du Tribunal de grande instance de CRETEIL à 11 heures , puis la...
Dans un arrêt en date du 23 mars 2018, le Conseil d’Etat considère qu’il résulte d'une règle générale de procédure que lorsque la représentation est obligatoire, la révocation d'un avocat par sa partie ou la décision d'un avocat de mettre fin à son mandat est sans effet sur le déroulement de la procédure juridictionnelle et ne met un terme aux obligations professionnelles incombant à...
Suite à la motion adoptée par le conseil de l’ordre des avocats au Barreau du Val de Marne le 21 mars 2018 au soir, Maître André ICARD, avocat du Barreau du Val de Marne observera une grève totale de toutes les activités juridiques et judiciaires, du Jeudi 22 Mars au Vendredi 30 mars 2018, et cessera toute intervention y compris dans le contentieux de la liberté.
NON : dans un arrêt du 29 janvier 2018, le Conseil d'Etat estime que ces conditions d'exercice seraient susceptibles de placer les avocats concernés dans une situation de dépendance matérielle et fonctionnelle vis-à-vis de l'entreprise qui les héberge et mettre ainsi en cause les règles essentielles régissant la profession d'avocat d'indépendance et de respect du secret professionnel. Par suite, elles ne sont pas au nombre de...
NON : dans un arrêt en date du 12 juillet 2017, le Conseil d’Etat considère que les éléments reçus et traités par le greffier pour le compte de l'Etat dans l'exercice de sa mission légale de tenue du registre du commerce se des sociétés (RCS) en qualité d'officier public et ministériel, percevant des droits à ce titre, ne sont pas, ni en eux-mêmes, ni compte tenu des obligations de...
RAPPEL : Maître André ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, donne ses consultations juridiques en contentieux public général, en droit disciplinaire des examens des concours et en droit des fonctions publiques civiles et militaires uniquement sur la plateforme officielle mise en place par le Conseil National des Barreaux (C.N.B.) « consultation.avocat.fr ». Le prix de la consultation juridique en ligne est désormais...
Comme je vous l’ai expliqué dans un précédent billet, j’ai connu à partir de 2015 des problèmes très graves de santé qui ont entrainé de graves difficultés financières avec des conséquences judiciaires terribles comme une assignation en liquidation judiciaire à la demande de l’URSSAF. Bien que je ne pouvais plus exercer la profession, je n’ai perçu aucune aide ni...
