La veille juridique de droit public effectuée sur le site www.jurisconsulte.net est temporairement suspendue.

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Maître André ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, participe à la journée justice morte (grève totale de toutes les activités juridiques et judiciaires- cessation de toute intervention des avocats, y compris dans le contentieux de la liberté), le vendredi 30 mars 2018 et rejoindra  le rassemblement prévu dans la salle des pas perdus du Tribunal de grande instance de CRETEIL à  11 heures ,  puis  la...

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Dans un arrêt en date du 23 mars 2018, le Conseil d’Etat considère qu’il résulte d'une règle générale de procédure que lorsque la représentation est obligatoire, la révocation d'un avocat par sa partie ou la décision d'un avocat de mettre fin à son mandat est sans effet sur le déroulement de la procédure juridictionnelle et ne met un terme aux obligations professionnelles incombant à...

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Suite à la motion adoptée par le conseil de l’ordre des avocats au Barreau du Val de Marne le 21 mars 2018 au soir, Maître André ICARD, avocat du Barreau du Val de Marne observera une grève totale de toutes les activités juridiques et judiciaires, du Jeudi 22 Mars au Vendredi 30 mars 2018, et cessera toute intervention y compris dans le contentieux de la liberté.

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NON : dans un arrêt du 29 janvier 2018, le Conseil d'Etat estime que ces conditions d'exercice seraient susceptibles de placer les avocats concernés dans une situation de dépendance matérielle et fonctionnelle vis-à-vis de l'entreprise qui les héberge et mettre ainsi en cause les règles essentielles régissant la profession d'avocat d'indépendance et de respect du secret professionnel. Par suite, elles ne sont pas au nombre de...

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EN BREF: pour contacter Maître André ICARD,  avocat au Barreau du Val de Marne, vous devez désormais passer par les liens ci-dessous choisis en fonction de l'objet de votre demande et vous laisser guider par les consignes d'écran. Il est donc inutile de téléphoner au cabinet ou d'envoyer des courriels car aucune réponse, rendez-vous ou consultation ne sera donnée par ce canal. Une nouvelle version de ce site beaucoup plus intuitive...

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Maître ICARD souhaitant se consacrer exclusivement à partir du mois de janvier 2018 à l'animation de son site Internet www.jurisconsulte.net, au conseil juridique en ligne, au conseil juridique sur rendez-vous en cabinet, à l'assistance juridique externalisée des petites et moyennes collectivités locales et à la formation, il recherche un (e) jeune (e) (s) confrère (s) idéalement domicilié (e) (s) dans le Val de Marne (94)...

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NON : dans un arrêt en date du 12 juillet 2017, le Conseil d’Etat considère que les éléments reçus et traités par le greffier pour le compte de l'Etat dans l'exercice de sa mission légale de tenue du registre du commerce se des sociétés (RCS) en qualité d'officier public et ministériel, percevant des droits à ce titre, ne sont pas, ni en eux-mêmes, ni compte tenu des obligations de...

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RAPPEL :  Maître André ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, donne ses consultations juridiques en contentieux public général, en droit disciplinaire des examens des concours et en droit des fonctions publiques civiles et militaires uniquement sur la plateforme officielle mise en place par le Conseil National des Barreaux (C.N.B.) « consultation.avocat.fr ». Le prix de la consultation juridique en ligne est désormais...

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Comme je vous l’ai expliqué dans un précédent billet, j’ai connu à partir de 2015 des problèmes très graves de santé qui ont entrainé de graves difficultés financières avec des conséquences judiciaires terribles comme une assignation en liquidation judiciaire à la demande de l’URSSAF. Bien que je ne pouvais plus exercer la profession, je n’ai perçu aucune aide ni...

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