Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Actualités du cabinet

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En droit :  L’article 42 du décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, applicable au cas d’espèce, dispose que :  « En cas de licenciement des agents...


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En droit : Le deuxième alinéa du 2° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dispose que : « (…) si la maladie provient (...) d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à...


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En droit : Aux termes de l’article 7 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 : « (…) Le secrétariat du comité médical informe le fonctionnaire : / - de la date à laquelle le comité médical examinera son dossier ; / - de ses droits concernant la communication de son dossier et la possibilité de faire entendre le médecin de son choix ; / - des voies de recours possibles devant le comité médical...

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Sur l’absence de motivation d'un avis défavorable d'une commission de réforme (ou d'un comité médical) ayant servi de fondement à l’arrêté du ministre de l’éducation nationale en date ... portant licenciement pour inaptitude physique de la requérante. En droit : Si une commission de réforme n'est pas tenue de motiver ses avis lorsqu'ils sont favorables à l'attribution, elle doit absolument le...


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Sur l’absence de motivation de l’arrêté du ... notifié à la requérante le ... En droit : L’article L.211-2 du Code des relations entre le public et l'administration dispose que : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être...


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Maître André ICARD a animé pour le compte de la société « Comundi » les lundi 17 et mardi 18 novembre 2019 une formation relative à l’élaboration de la paie des agents publics dont vous pouvez visualiser le contenu ci-dessous. De par son aspect « multi fonctions publiques », ce stage illustré au moyen de très nombreux cas pratiques dans toutes les situations (maladie, détachement,...


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NON : pas pour le moment. Une réponse du ministère de la justice à la question écrite n° 08430 de Mme la Sénatrice Christine Herzog (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 17/01/2019 - page 321 rappelle que la décision de « validation » au titre de la formation continue, d'éventuelles formations effectuées par les avocats dans le cadre de leurs activités de médiateur, n'est prévue...


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