En droit : Aux termes de l’article 7 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 : « (…) Le secrétariat du comité médical informe le fonctionnaire : / - de la date à laquelle le comité médical examinera son dossier ; / - de ses droits concernant la communication de son dossier et la possibilité de faire entendre le médecin de son choix ; / - des voies de recours possibles devant le comité médical...

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Le médecin chargé de la prévention attaché au service auquel appartient Madame X  dont le cas est soumis à la commission de réforme n’a pas été informé de la réunion et de son objet.  L’article 18 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 précité dispose que : « Le médecin chargé de la prévention attaché au service auquel appartient le...

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Sur l’absence de motivation d'un avis défavorable d'une commission de réforme (ou d'un comité médical) ayant servi de fondement à l’arrêté du ministre de l’éducation nationale en date ... portant licenciement pour inaptitude physique de la requérante. En droit : Si une commission de réforme n'est pas tenue de motiver ses avis lorsqu'ils sont favorables à l'attribution, elle doit absolument le...

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Sur l’absence de motivation de l’arrêté du ... notifié à la requérante le ... En droit : L’article L.211-2 du Code des relations entre le public et l'administration dispose que : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être...

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Maître André ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne est en grève contre la réforme des retraites, le cabinet est donc exceptionnellement fermé cette semaine. Toute l’activité juridique et judicaire est suspendue.

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Maître André ICARD a animé pour le compte de la société « Comundi » les lundi 17 et mardi 18 novembre 2019 une formation relative à l’élaboration de la paie des agents publics dont vous pouvez visualiser le contenu ci-dessous. De par son aspect « multi fonctions publiques », ce stage illustré au moyen de très nombreux cas pratiques dans toutes les situations (maladie, détachement,...

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OUI : certaines personnes me reprochent à juste titre d’être pratiquement injoignable au téléphone. C’est vrai que  je l’étais plus facilement il y a quelques dizaines d’années, alors  même que le téléphone portable n’existait pas encore... Ainsi, pour tenter de me faire pardonner, je vous indique ci-dessous comment faire pour entrer plus facilement en contact avec mon cabinet.

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NON : pas pour le moment. Une réponse du ministère de la justice à la question écrite n° 08430 de Mme la Sénatrice Christine Herzog (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 17/01/2019 - page 321 rappelle que la décision de « validation » au titre de la formation continue, d'éventuelles formations effectuées par les avocats dans le cadre de leurs activités de médiateur, n'est prévue...

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Pour obtenir la réponse à une question juridique qui se pose à vous ou pour vous aider à argumenter votre recours contentieux, vous pouvez rechercher sur ce site parmi les 6000 questions/réponses motivées en fait et en droit recensées par Maître ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, et publiées chaque jour depuis 15 ans dans la rubrique « actualités du vous droit public ».

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