Sur l’absence de motivation d'un avis défavorable d'une commission de réforme (ou d'un comité médical) ayant servi de fondement à l’arrêté du ministre de l’éducation nationale en date ... portant licenciement pour inaptitude physique de la requérante. En droit : Si une commission de réforme n'est pas tenue de motiver ses avis lorsqu'ils sont favorables à l'attribution, elle doit absolument le...

Sur l’absence de motivation de l’arrêté du ... notifié à la requérante le ... En droit : L’article L.211-2 du Code des relations entre le public et l'administration dispose que : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être...

Maître André ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne est en grève contre la réforme des retraites, le cabinet est donc exceptionnellement fermé cette semaine. Toute l’activité juridique et judicaire est suspendue.

Maître André ICARD a animé pour le compte de la société « Comundi » les lundi 17 et mardi 18 novembre 2019 une formation relative à l’élaboration de la paie des agents publics dont vous pouvez visualiser le contenu ci-dessous. De par son aspect « multi fonctions publiques », ce stage illustré au moyen de très nombreux cas pratiques dans toutes les situations (maladie, détachement,...

OUI : certaines personnes me reprochent à juste titre d’être pratiquement injoignable au téléphone. C’est vrai que  je l’étais plus facilement il y a quelques dizaines d’années, alors  même que le téléphone portable n’existait pas encore... Ainsi, pour tenter de me faire pardonner, je vous indique ci-dessous comment faire pour entrer plus facilement en contact avec mon cabinet.

NON : pas pour le moment. Une réponse du ministère de la justice à la question écrite n° 08430 de Mme la Sénatrice Christine Herzog (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 17/01/2019 - page 321 rappelle que la décision de « validation » au titre de la formation continue, d'éventuelles formations effectuées par les avocats dans le cadre de leurs activités de médiateur, n'est prévue...

Pour obtenir la réponse à une question juridique qui se pose à vous ou pour vous aider à argumenter votre recours contentieux, vous pouvez rechercher sur ce site parmi les 6000 questions/réponses motivées en fait et en droit recensées par Maître ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, et publiées chaque jour depuis 15 ans dans la rubrique « actualités du vous droit public ».

OUI : dans un arrêt en date du 25 octobre 2018, le Conseil d’Etat a annulé les dispositions du règlement du Conseil national des barreaux ayant pour effet d'interdire à un avocat qui ne serait pas référencé auprès du Centre national de médiation des avocats, centre d'information et de mise en relation dédié à la promotion de la médiation, de se prévaloir, auprès de sa...

On entend très souvent des employeurs de tous secteurs se plaindre de ne pas trouver de candidat ayant les qualifications et compétences requises pour occuper l’emploi qu’ils proposent. C’est exactement mon cas pour mon cabinet d’avocats publicistes pour lequel j’aurai besoin d’un personnel dont les compétences se situeraient entre celles d’un assistant et celles d'un juriste ou d’un avocat collaborateur.