Le ministre de l'intérieur est autorisé, par un décret du 16 octobre 2009, à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel, intitulé « Prévention des atteintes à la sécurité publique », ayant pour finalité de recueillir, de conserver et d'analyser les informations qui concernent des personnes dont l'activité individuelle ou collective indique qu'elles peuvent...
Après presque 10 ans de présence active sur Internet à publier au quotidien des informations juridiques de droit public actualisées et vulgarisées, structurées en 154 thématiques, assorties de conseils, de modèles de lettres et de requêtes « pratico-pratiques », j'en suis arrivé à me demander si finalement je ne livrais pas trop d'informations juridiques gratuites sur Internet. Si on entend dire...
Il appartient à l'État d'accorder sa protection au maire lorsque ce dernier fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits, n'ayant pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions, qui ont causé un dommage à un enfant dans le cadre de l'organisation ou du fonctionnement du service d'accueil.
Un conseil juridique en ligne réactif peut être une alternative à l'externalisation des services juridiques d'une collectivité publique ou d'une entreprise. Cette assistance permanente offerte par un avocat offre toutes les garanties de confidentialité, de professionnalisme, de compétence et de sécurité juridique.
Dans un arrêt en date du 28 novembre 2008, le Conseil d'Etat précise que lorsqu'un avocat désigné par le bureau d'aide juridictionnelle agissant sur délégation du bâtonnier n'a produit aucun mémoire et que, bien que régulièrement convoqué devant la juridiction administrative, il ne s'est pas présenté à l'audience, il appartient au juge administratif de surseoir à statuer en mettant l'avocat...
Les missions d'assistance juridique en droit public sont valorisées soit en fonction du temps réellement passé à la mission (hors catégorie) soit au moyen d’un forfait d’heures facturées (cinq catégories), pondéré par un coefficient de correction.
La Commission des règles et usages du Conseil National des Barreaux a publié un avis sur les règles applicables à la participation des avocats à des sites internet de tiers.
Les 316 propositions du rapport de la Commission pour la libération de la croissance française ont été remises à Monsieur le Président de la République le mercredi 23 janvier 2008.
Arrêté du 10 octobre 2007 portant extension d'un accord professionnel national conclu dans le secteur des cabinets d'avocats, publié au J.O. n° 241 du 17 octobre 2007, page 17120, texte n° 97.
Pour une information rapide et simple en droit administratif répondant directement à vos interrogations, consultez le nouveau blog de Maître André ICARD.
