Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Actualités du cabinet

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La propriété des inventions faites par les étudiants non rémunérés, qui ont la qualité d'usagers du service public, relève de la règle posée par l'article L.611-6 du code de la propriété intellectuelle attribuant cette propriété à l'inventeur ou à son ayant cause.

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Le pouvoir adjudicateur peut demander aux candidats à un marché public de prestations de service à caractère juridique de préciser selon quelles modalités ils exécuteront leur prestation en produisant une note de méthodologie. Ces modalités d'exécution sont bien sûr propres à chaque type de prestation juridique, au regard de l'objet du marché.

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La circulaire SG-09-044 / SADJAV / BAJ / 31.12.09 du 31 décembre 2009 - N° NOR: JUS JUSA0931885C vous informe des nouveaux plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle totale et partielle pour l'année 2010. A cet effet, vous y trouverez les éléments nécessaires au calcul des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales, et des tranches de ressources pour l'aide partielle en 2010. Ces montants s'appliquent pour...

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La circulaire NOR : IOCB0923128C du 4 novembre 2009 de « recommandations de bonnes pratiques » concerne les stages effectués par les étudiants auprès des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics non industriels et commerciaux, dans le cadre d'un cursus universitaire que ces étudiants ont vocation à compléter et qui ont pour objet principal la familiarisation avec le milieu professionnel.

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Le ministre de l'intérieur est autorisé, par un décret du 16 octobre 2009, à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel, intitulé « Prévention des atteintes à la sécurité publique », ayant pour finalité de recueillir, de conserver et d'analyser les informations qui concernent des personnes dont l'activité individuelle ou collective indique qu'elles peuvent...

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Après presque 10 ans de présence active sur Internet à publier au quotidien des informations juridiques de droit public actualisées et vulgarisées, structurées en 154 thématiques, assorties de conseils, de modèles de lettres et de requêtes « pratico-pratiques », j'en suis arrivé à me demander si finalement je ne livrais pas trop d'informations juridiques gratuites sur Internet. Si on entend dire...

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Déjà en vogue dans certains pubs et restaurants britanniques, le « Pay What You Want » (PWYW) est-il transposable aux cabinets d'avocats ? Dans ce système, c'est le client qui propose de payer ce qu'il estime être le juste prix de la prestation en fonction de ses capacités contributives. Qu'en pensez-vous ? Je vous remercie de prendre quelques minutes pour répondre à ce petit sondage.

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Un conseil juridique en ligne réactif peut être une alternative à l'externalisation des services juridiques d'une collectivité publique ou d'une entreprise. Cette assistance permanente offerte par un avocat offre toutes les garanties de confidentialité, de professionnalisme, de compétence et de sécurité juridique.

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