Recherche secrétaire juridique très expérimenté (e) (au moins 10 ans d'expérience sur un emploi similaire en cabinet d'avocats), très disponible, sérieux (se), autonome, bonne présentation, maîtrisant parfaitement le RPVA, le logiciel de gestion de cabinet d'avocat HELIASTE on line et ayant une parfaite connaissance pratique de la procédure civile. Le poste proposé consiste principalement à tenir l'agenda du...
Le cabinet d'Avocats André ICARD recherche d'urgence un (e) élève avocat (e) actuellement en scolarité à l'EFB Paris pour un stage en cabinet pour l'année 2012. Le stage s'effectuera exclusivement sur le secteur de droit administratif du cabinet. Le (la) stagiaire sera placé (e) sous la responsabilité et la tutelle pédagogique directe de Maître André ICARD, Avocat au Barreau du Val de Marne, responsable du module...
NON: dans un arrêt du 22 juin 2011, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte de l'interprétation donnée par la Cour de justice de l'Union européenne que le I de l'article 12 du code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable annexé au décret n° 2007-1387 du 27 septembre 2007, qui prohibe toute activité de démarchage des experts comptables, quels que soient sa forme, son contenu et les moyens...
Devant le tribunal administratif, les parties peuvent se faire représenter par un avocat, un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou un avoué en exercice dans le ressort du tribunal, même lorsqu'une telle représentation n'est pas obligatoire.
NON: dans un arrêt en date du 15 juin 2010, la Cour de cassation rappelle qu'en application de l'alinéa 1 de l'article préliminaire, du code de procédure pénale et de l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, les juges ne peuvent, sans motiver leur décision, refuser le renvoi d'une affaire sollicité par le prévenu en raison de l'absence de l'avocat choisi.
La propriété des inventions faites par les étudiants non rémunérés, qui ont la qualité d'usagers du service public, relève de la règle posée par l'article L.611-6 du code de la propriété intellectuelle attribuant cette propriété à l'inventeur ou à son ayant cause.
Le pouvoir adjudicateur peut demander aux candidats à un marché public de prestations de service à caractère juridique de préciser selon quelles modalités ils exécuteront leur prestation en produisant une note de méthodologie. Ces modalités d'exécution sont bien sûr propres à chaque type de prestation juridique, au regard de l'objet du marché.
La circulaire SG-09-044 / SADJAV / BAJ / 31.12.09 du 31 décembre 2009 - N° NOR: JUS JUSA0931885C vous informe des nouveaux plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle totale et partielle pour l'année 2010. A cet effet, vous y trouverez les éléments nécessaires au calcul des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales, et des tranches de ressources pour l'aide partielle en 2010. Ces montants s'appliquent pour...
La circulaire NOR : IOCB0923128C du 4 novembre 2009 de « recommandations de bonnes pratiques » concerne les stages effectués par les étudiants auprès des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics non industriels et commerciaux, dans le cadre d'un cursus universitaire que ces étudiants ont vocation à compléter et qui ont pour objet principal la familiarisation avec le milieu professionnel.
Dans un jugement remarqué du 10 novembre 2009, le tribunal administratif de Besançon considère qu'au vu des rapports de la psychologue et de l'assistante sociale, le motif relatif au positionnement de la compagne de la requérante au regard du projet d'adoption n'était pas susceptible de fonder la décision de refus d'agrément à l'adoption.
