Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Actualités du cabinet

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Cette application juridique de droit public, mise à jour en continu par Maître André ICARD, Avocat au Barreau du Val de Marne, contient une veille et des chroniques juridiques GRATUITES dans les domaines du droit administratif général, du contentieux administratif, du droit des fonctions publiques civiles et militaire, du droit des contrats et marchés publics, des droits disciplinaires, du droit des étrangers, du droit du permis de conduire et...

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Bien sûr, les activités de conseil et de représentation de l'avocat sont des prestations payantes pour lesquels le professionnel perçoit des honoraires. Cependant, des consultations gratuites d'avocats peuvent être organisées...

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Recherche secrétaire juridique très expérimenté (e) (au moins 10 ans d'expérience sur un emploi similaire en cabinet d'avocats), très disponible, sérieux (se), autonome, bonne présentation, maîtrisant parfaitement le RPVA, le logiciel de gestion de cabinet d'avocat HELIASTE on line et ayant une parfaite connaissance pratique de la procédure civile. Le poste proposé consiste principalement à tenir l'agenda du...

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Le cabinet d'Avocats André ICARD recherche d'urgence un (e) élève avocat (e) actuellement en scolarité à l'EFB Paris pour un stage en cabinet pour l'année 2012. Le stage s'effectuera exclusivement sur le secteur de droit administratif du cabinet. Le (la) stagiaire sera placé (e) sous la responsabilité et la tutelle pédagogique directe de Maître André ICARD, Avocat au Barreau du Val de Marne, responsable du module...

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NON: dans un arrêt du 22 juin 2011, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte de l'interprétation donnée par la Cour de justice de l'Union européenne que le I de l'article 12 du code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable annexé au décret n° 2007-1387 du 27 septembre 2007, qui prohibe toute activité de démarchage des experts comptables, quels que soient sa forme, son contenu et les moyens...

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NON: dans un arrêt en date du 15 juin 2010, la Cour de cassation rappelle qu'en application de l'alinéa 1 de l'article préliminaire, du code de procédure pénale et de l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, les juges ne peuvent, sans motiver leur décision, refuser le renvoi d'une affaire sollicité par le prévenu en raison de l'absence de l'avocat choisi.

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La propriété des inventions faites par les étudiants non rémunérés, qui ont la qualité d'usagers du service public, relève de la règle posée par l'article L.611-6 du code de la propriété intellectuelle attribuant cette propriété à l'inventeur ou à son ayant cause.

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Le pouvoir adjudicateur peut demander aux candidats à un marché public de prestations de service à caractère juridique de préciser selon quelles modalités ils exécuteront leur prestation en produisant une note de méthodologie. Ces modalités d'exécution sont bien sûr propres à chaque type de prestation juridique, au regard de l'objet du marché.

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