OUI : dans une décision du 2 juin 2014, le Conseil constitutionnel considère qu'en excluant les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et de la compensation du handicap dans la détermination des besoins et ressources, la disposition contestée a pour effet d'empêcher des éléments retenus pour la calcul de la prestation compensatoire, l'article 272 alinéa 2 du code civil empêche le juge de...

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OUI : dans un arrêt du 14 mai 2014, la Cour de cassation a jugé qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée, l'incidence des revenus du nouveau concubin de la mère des enfants sur les charges de celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 371-2 du code civil.

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Maître André ICARD , avocat au Barreau du Val de Marne, réputé pour sa pratique du droit public, recherche, dans le cadre du développement de son activité, un juriste de niveau minimum Bac + 5, ayant au moins 5 ans d'expérience, de formation généraliste et plus particulièrement attiré par une activité dans le domaine des contrats publics, de l'urbanisme et du droit des fonctions publiques. Envoyer lettre de...

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Le cabinet d'Avocats André ICARD propose d'accueillir en juillet 2014 deux élèves avocats généralistes pour un stage en cabinet d'une durée comprise entre trois et six mois. Les stagiaires seront placés sous la tutelle pédagogique de Maître André ICARD, Avocat au Barreau du Val de Marne. Pour postuler, il est demandé un profil de généraliste (droit de la famille, divorce, droit du travail, droit...

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OUI : aux termes de l'article L.131-73 du code monétaire et financier, le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à sa disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante. Ainsi, il incombe seulement à l'établissement de crédit de prouver, lorsqu'il délivre par courrier...

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OUI : l'article 13 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation autorise les avocats à recourir à la publicité, modifiant l'article 3 bis de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dispose : « Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat (à paraître), l'avocat est autorisé à recourir à la...

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NON : la circonstance que les appelants, dont la requête était présentée par un avocat, ont cessé, en cours d'instance, d'être représentés par un mandataire n'affecte pas, alors même qu'ils ont été invités à désigner un nouveau mandataire, la recevabilité de leur requête.

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OUI : en l'absence d'un texte le prohibant explicitement tel que l'article 9-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant statut de la magistrature, il lui est loisible de demander une telle inscription à ce barreau à condition de s'abstenir de traiter pendant une durée de trois ans d'affaires relevant du tribunal administratif en cause ainsi que de la cour administrative d'appel située dans la même ville et de faire preuve de vigilance et de...

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Tous les jours, des dizaines de personnes, professionnels du droit, étudiants ou simples particuliers, téléchargent l'application « Jurisconsulte » que ce soit sur iPhone ou sur Android. Alors, vous aussi, mettez un avocat dans votre poche ! ICI

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Vous êtes dans le bus, dans le métro, dans le RER ou dans un TER, en réunion, avec la femme (homme) de votre vie, en audience, à la cafétéria du tribunal de grande instance de Créteil, en séance du conseil municipal, dans un bus, dans le TGV quand il neige, à l'EFB en foisonnement administratif, en cours à la fac, en déplacement, à la plage, au ski, en terrasse avec votre copain ou votre amie étudiant...

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