Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Annulation de la décision de licenciement d’un agent contractuel public dès lors que la régularisation de son CDD conclu après plus de 6 ans d'ancienneté était possible en CDI.

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Il est de jurisprudence constante que le contrat de recrutement d’un agent contractuel de droit public crée des droits au profit de celui-ci, sauf s’il présente un caractère fictif ou frauduleux.

En conséquence, lorsque le contrat est entaché d’une irrégularité, notamment parce qu’il méconnaît une disposition législative ou réglementaire applicable à la catégorie d’agents dont relève l’agent contractuel en cause, l’administration est tenue de proposer à celui-ci une régularisation de son contrat afin que son exécution puisse se poursuivre régulièrement.

Si le contrat ne peut être régularisé, il appartient à l’administration, dans la limite des droits résultant du contrat initial, de proposer à l’agent un emploi de niveau équivalent ou, à défaut d’un tel emploi et si l’intéressé le demande, tout autre emploi, afin de régulariser sa situation.

Si l’intéressé refuse la régularisation de son contrat ou si la régularisation de sa situation, dans les conditions précisées ci-dessus, est impossible, l’administration est tenue de le licencier.

SOURCE : Tribunal administratif de Versailles, 03 juillet 2019 Mme H…, n° 1706726. (Confirmé en appel CAA Versailles, 08 juin 2021, n° 19VE02850.)


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