Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Trame de moyen à reproduire en cas d’absence d’invitation préalable d’un fonctionnaire territorial placé en disponibilité d’office pour raison de santé à présenter une demande de reclassement.

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En droit :

L’article 81 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose que : « Les fonctionnaires territoriaux reconnus, par suite d'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice de leurs fonctions peuvent être reclassés dans les emplois d'un autre cadre d'emploi, emploi ou corps s'ils ont été déclarés en mesure de remplir les fonctions correspondantes. Le reclassement est subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé. »


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