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Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Trame de moyen à reproduire en cas d’absence d’invitation de l’agent contractuel hospitalier licencié pour suppression d’emploi à présenter une demande écrite de reclassement.

Cet article est gratuit ! vous pouvez le consulter dans son intégralité

En droit : 

Il résulte, d'un principe général du droit, dont s'inspirent, tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés dont l'emploi est supprimé, que les règles du statut général de la fonction publique qui imposent de donner, dans un délai raisonnable, aux fonctionnaires en activité dont l'emploi est supprimé une nouvelle affectation correspondant à leur grade, qu'il incombe à l'administration, avant de pouvoir prononcer le licenciement d'un agent contractuel recruté en vertu d'un contrat à durée déterminée, motivé par la suppression, dans le cadre d'une réorganisation du service, de l'emploi permanent qu'il occupait, de chercher à reclasser l'intéressé.

Ce principe est également applicable, dans la limite de la durée de leur contrat, aux agents contractuels recrutés en vertu d'un contrat à durée déterminée, dès lors qu'ils occupent un emploi permanent.

Voir en ce sens Conseil d'État, Section, 25/09/2013, 365139, Publié au recueil Lebon

Voir également :  CAA de LYON, 3ème chambre, 03/12/2019, 17LY04277, Inédit au recueil Lebon

De plus, le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, applicable au cas d’espèce, dispose que :

Article 41-3

« Sans préjudice des dispositions relatives au licenciement pour faute disciplinaire, pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique, le licenciement d'un agent contractuel recruté pour répondre à un besoin permanent doit être justifié par l'un des motifs suivants : 

1° La suppression du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement de l'agent ; 

2° La transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement, lorsque l'adaptation de l'agent au nouveau besoin n'est pas possible ; 

3° Le recrutement d'un fonctionnaire lorsqu'il s'agit de pourvoir un emploi soumis à la règle énoncée à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ; 

4° Le refus par l'agent d'une modification d'un élément substantiel du contrat proposée dans les conditions prévues à l'article 41-4 ; 

5° L'impossibilité de réemploi de l'agent, dans les conditions prévues à l'article 32, à l'issue d'un congé sans rémunération. »

Article 41-5

« Le licenciement pour un des motifs prévus aux 1° à 4° de l'article 41-3 ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l'agent, dans un autre emploi que la loi du 9 janvier 1986 autorise à pourvoir par un agent contractuel et dans le respect des dispositions légales régissant le recrutement des agents non titulaires, n'est pas possible. 

Ce reclassement concerne les agents recrutés pour des besoins permanents par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée lorsque le terme de celui-ci est postérieur à la date à laquelle la demande de reclassement est formulée. L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant le terme du contrat. 

Il est proposé un emploi relevant de la même catégorie hiérarchique ou à défaut, et sous réserve de l'accord exprès de l'agent, d'un emploi relevant d'une catégorie inférieure. 

L'offre de reclassement concerne les emplois relevant de l'autorité ayant recruté l'agent. L'offre de reclassement proposée à l'agent est écrite et précise. L'emploi proposé est compatible avec ses compétences professionnelles. »

Article 41-6

« Lorsque l'administration envisage de licencier un agent pour l'un des motifs mentionnés aux 1° à 4° de l'article 41-3, elle convoque l'intéressé à un entretien préalable selon les modalités définies à l'article 43. A l'issue de la consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article 2-1, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. 

Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis prévu à l'article 42. 

Cette lettre invite également l'intéressé à présenter une demande écrite de reclassement, dans un délai correspondant à la moitié de la durée du préavis prévu à l'article 42 et indique les conditions dans lesquelles les offres de reclassement sont susceptibles de lui être adressées. » 

Article 43

« Le licenciement ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable. L'intéressé est convoqué à l'entretien préalable par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation. 

L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. 

L'agent peut se faire accompagner par la ou les personnes de son choix. 

Au cours de l'entretien préalable, l'administration indique à l'agent les motifs du licenciement et le cas échéant le délai pendant lequel l'agent doit présenter sa demande écrite de reclassement ainsi que les conditions dans lesquelles les offres de reclassement sont présentées. » 

Dans un avis en date du 25 septembre 2013, le Conseil d’Etat considère qu’ « il résulte d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés dont l'emploi est supprimé que les règles du statut général de la fonction publique qui imposent de donner, dans un délai raisonnable, aux fonctionnaires en activité dont l'emploi est supprimé une nouvelle affectation correspondant à leur grade, qu'il incombe à l'administration, avant de pouvoir prononcer le licenciement d'un agent contractuel recruté en vertu d'un contrat à durée indéterminée pour affecter un fonctionnaire sur l'emploi correspondant, de chercher à reclasser l'intéressé., Dans l'attente des décrets prévus par l'article 49 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, la mise en œuvre de ce  principe implique que l'administration, lorsqu'elle entend pourvoir par un fonctionnaire l'emploi occupé par un agent contractuel titulaire d'un contrat à durée indéterminée, propose à cet agent un emploi de niveau équivalent, ou, à défaut d'un tel emploi et si l'intéressé le demande, tout autre emploi. L'agent contractuel ne peut être licencié, sous réserve du respect des règles relatives au préavis et aux droits à indemnité qui résultent, pour les agents non-titulaires de l'Etat, des dispositions des titres XI et XII du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, que si le reclassement s'avère impossible, faute d'emploi vacant, ou si l'intéressé refuse la proposition qui lui est faite. » 

Voir en ce sens Conseil d'État, Section, 25/09/2013, 365139, Publié au recueil Lebon

Voir aussi par exemple :  CAA de LYON, 3ème chambre, 03/12/2019, 17LY04277, Inédit au recueil Lebon

 

En fait : 

La lettre de licenciement du … n’invite pas Madame X  à présenter une demande écrite de reclassement, dans un délai correspondant à la moitié de la durée du préavis prévu à l'article 42 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 et n’indique pas les conditions dans lesquelles les offres de reclassement sont susceptibles de lui être adressées.

PIECE N° 1 : décision de licenciement – radiation des effectifs du 23/04/2018 - (décision querellée)

De plus, l'emploi sur lequel a été recruté Mme X  avait un caractère permanent . Il est constant, alors que Mme X  n'a pas été déclaré inapte à reprendre des fonctions, que le directeur du centre hospitalier de X  ne lui a proposé aucune mesure de reclassement ni n'a cherché aucune solution en ce sens.

La circonstance que Mme X était en congé maladie depuis plusieurs mois au moment de son licenciement ne libérait pas le directeur du centre hospitalier de X de son obligation de rechercher un poste permettant son reclassement.

En se bornant à affirmer que toute tentative de reclassement était vouée à l'échec, le directeur du centre hospitalier de X n'établit ni l'absence de poste disponible ni l'impossibilité de reclasser l'intéressé.

En conséquence, la décision du directeur du centre hospitalier de X en date du ... prononçant le licenciement de Madame X encourt l’annulation pour erreur de droit.

Le tribunal administratif de céans, après avoir constaté la violation des articles 41-5, 41-6 et 43 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, annulera la décision querellée absence de proposition de reclassement.

Le tribunal administratif de céans, après avoir constaté la violation des articles 41-5 , 41-6 et 43 du décret n° 91-155 du 6 février 1991Trame de moyen à reproduire en cas de non-respect du délai de préavis lors du licenciement d’un agent contractuel hospitalier relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986  modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, annulera la décision querellée pour non-respect de la procédure de reclassement.


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