Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Trame de moyen à reproduire en cas d'absence de communication au fonctionnaire de la date de l' examen de son dossier par le comité médical

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En droit :

Aux termes de l’article 7 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 : « (…) Le secrétariat du comité médical informe le fonctionnaire : / - de la date à laquelle le comité médical examinera son dossier ; / - de ses droits concernant la communication de son dossier et la possibilité de faire entendre le médecin de son choix ; / - des voies de recours possibles devant le comité médical supérieur. (…) »


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