Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Maître André ICARD met à la disposition des abonnés du site sa bibliothèque personnelle de trames de moyens de légalité externe et interne

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Chers lecteurs abonnés,

En cette année 2020, j'ai décidé de mettre à votre disposition ma bibliothèque personnelle de trames de moyens de légalité externe et de moyens de légaité interne afin de vous aider à finaliser vous même vos requêtes et mémoires.

Je commence par les moyens de légalité externe (forme) les plus efficaces en vous rappelant que dans le délai du recours contentieux, il est fortement conseillé de soulever au moins un moyen de légalité externe (forme) et un moyen de légalité interne (fond).

En effet, les moyens de légalité externe et les moyen de légalité interne relève de causes juridiques distinctes. (Légalité externe: incompétence de l'auteur de l'acte, vices de formes et de procédure sucseptibles d'en affecter la légalité et légalité interne: violation de la règle de droit [Traité, Constitution, loi, règlement, acte communautaire..., principe général du droit,...], de l'erreur de droit ou de fait et du détournement de pouvoir).

Ainsi, si lors de l'introduction de la requête le demandeur a soulevé un seul de ces moyens de légalité soit interne soit externe, il ne pourra plus après l'expiration du délai de recours contentieux soulever l'autre. (Conseil d'Etat Sect. 20 février 1953, Société Intercopie et Conseil d'Etat Assemblée 15 juillet 1954, Société des Aciérie et forges de Saint-François).

Si seuls des moyens de légalité externe ont été soulevés, il ne sera plus possible après l'expiration du délai de recours contentieux de soulever des moyens de légalité interne (Conseil d'Etat Sect. 23 mars 1956, Dame veuve Ginestet).

Inversement, si seuls des moyens de légalité interne ont été soulevés, il ne sera plus possible après l'expiration du délai de recours contentieux de soulever des moyens de légalité externe (Conseil d'Etat Assemblée, 13 juillet 1965 , Gauthier et Conseil d'Etat 23 septembre 1988, Dame Le Goff).

Dans ces cas l' administration soulèvera dans son mémoire en défense l'irrecevabilité de ces moyens qui constituent des causes juridiques nouvelles.

Il faut donc absolument que le requérant invoque à l'appui de sa requête déposée dans le délai de recours contentieux de deux mois au moins un moyen de légalité externe et au moins un moyen de légalité externe.

Ainsi, tout autre moyen de légalité externe ou interne pourra être soulevé après l'expiration du délai de recours contentieux. (Conseil d'Etat 3 avril 1987, Capfort, requête n° 70741).

TRAMES :

Trame de moyen à reproduire en cas d'absence d'information du médecin de prévention de la...

Trame de moyen à reproduire en cas d'absence de motivation de la décision administrative

En espèrant que mon initiative rencontre la plus large adhésion, condition indispensable à la poursuite et au développement de mon projet.

Si c'était le cas, j'organiserai sur Paris, courant avril 2020, des matinées de rencontres afin d'échanger sur les techniques de rédaction des requêtes et des mémoires et ainsi améliorer autant que faire se peut la qualité et la pertinence de nos écritures soumises aux juridictions administratives.

Je vous remercie de me faire part de vos observations et suggestions à l'adresse mail suivante : andre.icard@orange.fr

Je vous souhaite une excellente année 2020.

André ICARD

Avocat au Barreau du Val de Marne

11 place Maurice Thorez

94800 VILLEJUIF (métro ligne 7 - Paul Vaillant-Couturier)


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