Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Trame de moyen à reproduire en cas d'absence de motivation de l'avis défavorable d'une commission de réforme ou d'un comité médical

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Sur l’absence de motivation d'un avis défavorable d'une commission de réforme (ou d'un comité médical) ayant servi de fondement à l’arrêté du ministre de l’éducation nationale en date ... portant licenciement pour inaptitude physique de la requérante.

En droit :

Si une commission de réforme n'est pas tenue de motiver ses avis lorsqu'ils sont favorables à l'attribution, elle doit absolument le faire en cas d'avis défavorable.

Voir en ce sens : Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 31 mai 1995, 114744, inédit au recueil Lebon  

« (…) Qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 : " (...) Doivent être motivées les décisions qui (...) refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir" ;

Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le refus d'un congé de longue maladie est au nombre des décisions qui doivent être motivées ; que le respect des règles relatives au secret médical ne pouvait avoir pour effet d'exonérer le maire et le comité médical supérieur de l'obligation de motiver, respectivement, sa décision et son avis dans des conditions de nature à permettre le contrôle par le juge de la légalité de la décision et de l'avis ; qu'en se bornant à mentionner, pour toute motivation, dans l'arrêté attaqué du 24 juillet 1987 retirant à Mme X..., agent spécialisé des écoles maternelles, le bénéfice du congé de longue maladie pour la placer en congé de maladie ordinaire, l'avis du comité médical supérieur, lui aussi dépourvu de motivation, le maire d'Ecquevilly (Yvelines) n'a pas satisfait aux prescriptions de la loi du 11 juillet 1979 susvisée, faute d'établir en quoi la requérante avait cessé de remplir les conditions légales lui donnant droit à un congé de maladie de longue durée ; que, par suite, l'arrêté du maire d'Ecquevilly est entaché d'illégalité ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 5 décembre 1989, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 juillet 1987 du maire d'Ecquevilly la plaçant en congé de maladie ordinaire ;(…) »

Voir en complément : Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 4 novembre 1999, 98PA03780, inédit au recueil Lebon

En fait :

Le procès-verbal de la deuxième section de la commission de réforme du ... ayant servi de fondement à l’arrêté du ... ne comporte pas les motifs de l’ « inaptitude définitive et absolue à l’exercice des fonctions » de Madame X.

PIECE N° 2 : procès-verbal de la commission de réforme en date du ...

Le vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable est de nature à entacher d'illégalité la décision prise car il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé Madame X d'une garantie au sens de la jurisprudence Danthony (Conseil d'État, Assemblée, 23/12/2011, 335033, Publié au recueil Lebon).

En conséquence, par le moyen tiré de l’exception d’illégalité de l’avis de la commission de réforme en date du X, l’arrêté du ministre de l’éducation nationale en date du X portant licenciement pour inaptitude physique de Madame X encourt l’annulation pour défaut de motivation.


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