Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Trame de moyen à reproduire en cas d'absence de motivation de la décision administrative

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Sur l’absence de motivation de l’arrêté du ... notifié à la requérante le ...

En droit :

L’article L.211-2 du Code des relations entre le public et l'administration dispose que : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent.
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui :
1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ;
2° Infligent une sanction ;
3° Subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ;
4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ;
5° Opposent une prescription, une forclusion ou une déchéance ;
6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ;
7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article
L. 311-5 ;
8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire. »

La décision de l’autorité hiérarchique du fonctionnaire doit être motivé et comporter par conséquent l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Voir en ce sens : Cour administrative d’appel de Douai, 3e chambre – formation à 3, 14 mars 2013, n° 12DA00813, Inédit au recueil Lebon

Le licenciement d’un agent stagiaire reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions est une mesure prise en considération de la personne qui doit être motivée par des considérations de droit et de fait.

Voir par exemple Cour administrative d’appel de Paris, 15 octobre 2012, Mme C., n° 10PA01774 

En fait :

En l’espèce, pour motiver l’arrêté du ... (décision querellée), Monsieur le ministre de l’éducation nationale se borne à indiquer par une phrase de portée générale que Madame X est « licenciée à compter de la date de notification du présent arrêté en raison de son inaptitude définitive et absolue à reprendre ses fonctions à l’expiration de ses droits à congés pour raison de santé. »

PIECE N°1 : arrêté du ... (décision querellée)

En conséquence, faute de préciser les motifs justifiant la décision du ..., Monsieur le ministre de l’éducation n’a pas satisfait aux exigences des dispositions précitées.

Le vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable est de nature à entacher d'illégalité la décision prise car il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé Madame X d'une garantie au sens de la jurisprudence Danthony (Conseil d'État, Assemblée, 23/12/2011, 335033, Publié au recueil Lebon).

En conséquence, l’arrêté du ministre de l’éducation nationale en date du ... portant licenciement pour inaptitude physique de Madame X encourt l’annulation pour défaut de motivation.


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