Vous avez besoin de présenter des projets de délibérations, des arrêtés, des décisions, d’instruire les demandes de vos agents (demandes de disponibilité, de détachement, d’imputabilité au service d’arrêts de maladie, de congé de longue maladie ou de longue durée, de protection fonctionnelle, d’indemnité de départ volontaire, de mutation …) ou d’établir un dossier de consultation des entreprises (DCE) en vue du lancement d’une procédure de passation d’un marché public ...
Vous avez donc besoin de soumettre des projets d’actes « certifiés juridiquement fiables » à l’approbation de vos assemblées délibérantes, à la signature de vos élus ou de vos responsables.
Vous êtes un technicien et ne vous disposez peut-être pas des compétences juridiques ou de formation juridique vous n’avez pas le temps de vous livrer à une analyse juridique ou vous souhaitez simplement un avis extérieur pour confirmer ou infirmer votre position.
Vous avez donc besoin pour sécuriser votre projet d’acte de l’avis juridique d’un avocat très expérimenté et reconnu en droit public mais dans des délais extrêmement courts (de 30 minutes à une journée).
Vous n’avez malheureusement plus le temps de vous lancer dans la recherche fastidieuse d’un conseil expert du droit public pour un simple avis juridique que vous souhaitez néanmoins très fiable afin d’éviter un contentieux à venir.
Maître ICARD avocat au Barreau du Val de Marne vous offre ses services afin de vous apporter une aide.
Les honoraires facturés pourront varier entre 300 et 2400 euros TTC, en fonction des besoins de la collectivité ou de l’établissement et de la complexité du domaine.
Cette intervention sera encadrée par la signature préalable d’une convention d’honoraires accompagnée d’une note d’honoraires.
« L’article 3 bis de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, complété par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, autorise les avocats à recourir à la publicité et à la sollicitation personnalisée dans les conditions définies par un décret en Conseil d’Etat. Le décret n° 2014-1251 du 28 octobre 2014 relatif aux modes de communication des avocats, pris pour l’application de ces dispositions, fixe ainsi les conditions dans lesquelles les avocats peuvent recourir à la publicité et à la sollicitation personnalisée. Le nouvel article 10 du RIN, adopté par la décision à caractère normatif n° 2014-001, décline les principes applicables à ces modes de communication. »
Renseignements : andre.icard@orange.fr