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Nature des prestations juridiques fournies
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- Simple information juridique sur demandes ;
- Représentation en justice ;
- Conseil juridique ;
- Assistance à la rédaction de requêtes, mémoires en réponse ou réplique, arrêtés, décisions ou cahier des charges d'appels d'offres ;
- Veille juridique ;
- Proposition de modèles d’actes;
- Hotline paye et statut des agents;
- Formations en droit public, en droit social et en droit de la sécurité sociale.
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Champs juridiques couverts
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DROIT ADMINISTRATIF
- Fonction publique (refus de titularisation, licenciement fin de contrat, sanctions, mutations, avancement, harcèlement moral, allocations chômage des fonctionnaires...)
- Conseils de discipline (CNESER, sections disciplinaires des universités, commissions de discipline du baccalauréat, fraudes aux examens...)
- Contentieux électoral : ( contentieux de l'inscription, contentieux de la campagne, contentieux du scrutin, contentieux du dépouillement et des résultats, contentieux du financement et/ou du compte de campagne, contentieux de l'inéligibilité ou de l'incompatibilité post-électorale).
- Contentieux électoral professionnel (FPE, FPT, FPH)
- Opposition à titre exécutoire suite à une demande de reversement de trop perçu de traitement
- Urbanisme (permis de construire)
- Domaine public (contravention de grande voirie)
- Responsabilité administrative
- Permis à points (annulation pour solde de points nul)
- Contrats publics (marchés publics : passation et exécution)
- Étrangers
- Titre de séjour
- Expulsion
- Reconduite à la frontière.
- Droits disciplinaires spéciaux : conseil de discipline des lycées, conseils de discipline des collèges, conseils académiques de l'éducation nationale, conseil supérieur de l'éducation, conseil supérieur de la magistrature, ordres professionnels, agence française de lutte contre le dopage, Commissions de discipline des conducteurs de taxis ...
DROIT DU TRAVAIL
- Licenciement
- Chômage
- Contentieux
- Conseil
- Audit social d'organismes à statuts public et privé
- Aide à la négociation avec les partenaires sociaux
- Aide à la résolution de conflit sociaux
- Gestion de la masse salariale et des charges sociales
- Aide à la rédaction de contrats de travail ...
DROIT DE LA SECURITE SOCIALE
- Prestations en espèces (IJSS maladie, maternité et accident du travail)
- Prestations en nature
- Imputabilité au service des maladies
- Accidents de travail, de service et de trajet
- Maladies professionnelles
- Allocations d'invalidité temporaire
- Rentes invalidité
- Protection sociale complémentaire ...
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Modalités d’intervention proposées
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- Consultations écrites par courriers ;
- Consultations écrites par l’espace dédié sur le site www.jurisconsulte.net ;
- Consultations téléphoniques 24 heures/24 au 06 07 47 95 12 ;
- Participation à des réunions de service ;
- Collaboration possible sur une mission avec d’autres cabinets ou professionnels.
L’organisation du processus d’échange des pièces du dossier et de validation des écritures avant leur transmission aux juridictions est définie en concertation avec le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice.
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Assurance de traitement personnel des dossiers contentieux par Maître ICARD
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Maître ICARD assure toujours personnellement la gestion des dossiers des institutionnels. Afin de garantir à ses clients la qualité des prestations fournies qu'il a décidé de ne jamais sous traiter à un collaborateur, il n’a pas la possibilité de prendre beaucoup de dossiers institutionnels en charge et ainsi il limite désormais ses réponses à quelques appels d'offres juridiques.
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