Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La somme mise à la charge de la partie perdante d’un procès au titre du L.761-1 du CJA peut-elle être inférieure au montant de l’aide juridictionnelle ?

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NON : dans un arrêt en date du 9 février 2016, la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé qu’en mettant à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 400 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif a méconnu les dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 selon lesquelles la somme mise à la charge de la partie perdante ne saurait être inférieure à la part contributive de l'Etat.

En l'espèce, pour le litige dont Mme A..., bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, a saisi le tribunal administratif de Grenoble, la rétribution de l'avocat désigné pour l'assister était de 458,11 euros toutes taxes comprises.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de fixer cette somme à 700 euros.

SOURCES :  

C.A.A. Lyon – 1ère chambre – N° 15LY01938 – Me L. – 9 février 2016 – C+

C.A.A. Lyon – 1ère chambre – N° 15LY02419 – Me L. – 9 février 2016 – C+

C.A.A. Lyon – 1ère chambre – N° 15LY02743 – Me L. – 9 février 2016 – C+


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