Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Quels sont les honoraires pratiqués par Maître André ICARD pour des dossiers contentieux de droit public ?

Cet article est gratuit ! vous pouvez le consulter dans son intégralité

Le cabinet d'Avocats André ICARD a adopté une politique de TRANSPARENCE de ses honoraires en publiant sur son site Internet un barême des honoraires usuellement pratiqués par le cabinet, permettant ainsi à toute personne intéressée d'être au préalablement informée des niveaux de coût par  type de contentieux ou de prestation juridique. 

Selon le type d'affaire, Maître André ICARD est en droit de solliciter et d'obtenir des honoraires de résultats à titre complémentaire en fonction du résultat ou du service rendu. Le pourcentage constituant l’honoraire de résultat est habituellement compris entre 10 % et 13 % des gains obtenus ou de l’économie réalisée par le client.

Si toutefois vous trouviez à juste titre mes honoraires trop élevés, vous pouvez toujours obtenir des conseils gratuits en vous adressant à la « Maison de justice et du droit » du ressort de votre domicile dont vous trouverez les coordonnées en cliquant sur le lien ci-après : ICI

Etablissements judiciaires de proximité, les maisons de Justice et du droit vous accueillent pour vous informer sur vos droits et vous proposer certains modes amiables de règlement des conflits.

Vous pouvez également vous rendre aux consultations juridiques gratuites mises en place par les Ordres des avocats dans certaines mairies ou Palais de justice.

Extrait du barême des honoraires pratiqués :

  • Taux horaire Maître ICARD : 300 euros HT ;
  • Taux horaire collaborateur sénior : 150 euros HT ; 
  • Taux horaire collaborateur junior : 100 euros HT ;
  • Rendez-vous cabinet : 50 euros HT ;
  • Assistance juridique soit par téléphone soit par écrit, sur toute question ne soulevant pas de difficultés juridiques particulières et nécessitant une réponse rapide : GRATUIT pour les abonnés du site. (120 eurosTTC) ;
  • Forfait procédure au fond devant un tribunal administratif : 4.000 Euros HT, forfait incluant la réception du client, la rédaction de la requête introductive d'instance, la rédaction d'un mémoire en réplique et l'audience de plaidoirie (frais de déplacement et débours non compris) ;
  • Forfait procédure en référé suspension devant le président d'un tribunal administratif : 2.000 Euros HT, forfait incluant la réception du client, la rédaction de la requête introductive d'instance, la rédaction d'un mémoire en réplique et l'audience de plaidoirie (frais de déplacement et débours non compris) ;
  • Forfait procédure devant une cour administrative d'appel : 5.000 Euros HT, forfait incluant la réception du client, la rédaction de la requête d'appel, la rédaction d'un mémoire en réplique et l'audience de plaidoirie (frais de déplacement et débours non compris) ;
  • Forfait contentieux disciplinaire fraudes aux examens : (2000 euros HT) ; 
  • Consultation juridique par téléphone : 125 euros HT (150 euros TTC) la consultation ;
  • Consultation juridique en ligne complexe (paiement Internet) : 250 euros HT (300 euros TTC) ; ICI
  • Recherches, analyse et rédaction d'une note juridique et/ou stratégique dans le délai fixé par le client : 250 euros HT (300 euros TTC) ; 
  • Assistance juridique à la rédaction et à la passation d'actes ou de mémoires : (35 euros HT/heure soit 42 euros TTC/heure) ;
  • Consultation juridique en cabinet simple : 125 euros HT (150 euros TTC) ;
  • Consultation juridique en cabinet complexe : 350 euros HT (420 euros TTC) ;
  • Demande préalable: entre 500 euros HT et 1500 euros HT ; 
  • Requête introductive: entre 3000 euros HT et 6000 euros HT ;
  • Mémoire en réponse: entre 1000 euros et 2000 euros HT ;
  • Mémoire en réplique, duplique, triplique... entre 500 euros HT et 1500 euros HT ;  
  • Audience: à partir de 800 euros HT, hors frais de déplacements ;
  • Référé suspension: à partir de 3000 euros HT ;
  • Référé précontractuel: à partir de 4000 euros HT ;
  • Animation de stage inter (en sous-traitance) : 600 euros HT par journée (720 euros TTC) ;
  • Animation de stage dans l'entreprise pour 10 stagiaires maxi (en direct) : 1000 euros HT par journée (1200 euros TTC).

Une tarification spéciale réservée aux syndicats, à leurs adhérents et aux abonnés de ce site Internet.

Le cabinet d'avocat propose, outre la prise en charge des dossiers contentieux, l'accompagnement et l'assistance juridique des syndicats abonnés, dans la mise en œuvre des règlementations applicables.

Maître André ICARD  prodigue personnellement des conseils téléphoniques, par courriels ou par courriers aux syndicats abonnés, pour un montant compris entre 500 euros TTC /an et environ 1000 euros TTC /an, montants ajustés en fonction du nombre annuel de questions posées.

Le cabinet d'avocats propose également aux syndicats abonnés, une permanence téléphonique sur demande spécifique. (Généralement le vendredi de 12 heures à 20 heures).

Modèle n° 1 de convention d’honoraires sur la base d’un honoraire fixe  avec éventuellement un honoraire de résultat.

Modèle n° 2 de convention d’honoraires sur la base d’un tarif horaire avec éventuellement un honoraire de résultat.

Modèle de « Convention d'honoraires » réservée aux syndicats, leurs adhérents qu'ils recommandent et aux abonnés du site www.jurisconsulte.net.

Les nouvelles règles issues des lois « Macron » et « Hamon » applicables dès le 1er janvier 2016 aux avocats 

L’ordonnance n° 2015-103 du 20 août 2015 et son décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatifs au règlement des litiges de consommation s’applique à la profession d’avocat. 

Ce sont désormais toutes les règles du droit de la consommation qui s’appliquent, y compris à titre d’exemple le droit de rétractation de sept jours lorsque la convention est signée à distance ou hors le cabinet d’avocat. 

A compter du 1er janvier 2016, tout avocat doit informer son client de son droit de saisir, gratuitement pour lui un médiateur en cas de litige. 

En l’état, ce droit exclut tout litige déontologique, mais concerne quasi exclusivement la question des honoraires. 

Le Conseil National des Barreaux lors de sa dernière assemblée générale a voté le principe d’un médiateur national, dont on peut supposer qu’il s’appuiera ensuite sur des relais régionaux. 

A l’heure où j’écris ces lignes, je ne suis pas encore en mesure de vous communiquer les coordonnées de ce médiateur. 

Alors, affaire à suivre …


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